TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A1

JUGEMENT
du 03 Novembre 2026

Enrôlement : N° RG 18/12383 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VSEY

AFFAIRE : S.N.C. EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE – SMABTP (Me Ahmed-Cherif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS)
C/ Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) et autres

Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS
Me Cyril MELLOUL
Me Jean-claude SASSATELLI
la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Elise CSAKVARY,

Greffier : Madame Pauline ESPAZE,

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 Novembre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

LA S.N.C. EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro 398 762 211 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

LA SMABTP, inscrite au RCS de Paris sous le numéro D775684764 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 14]

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE GROUPAMA GRAND EST, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 379906753 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA S.A.R.L. X. DAVID – G LE DÛ ARCHITECTURE – DPLG, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 8]

LA SASU GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, (anciennement dénommée H SOLS INDUSTRIELS), inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 423 449 768 et dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

La Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jean-Pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat de marché privé du 3 mai 2011 conclu avec la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, anciennement dénommée la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE, assurée auprès de la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (la société SMABTP), l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE, établissement scolaire situé sur le [Adresse 15], a fait réaliser des travaux de réfection de voiries et notamment de la cour de l’école.

La société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Suivant contrat du 20 juillet 2011, la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD a sous-traité à la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, anciennement dénommée la société HSOLS INDUSTRIELS, assurée auprès de la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST, la fourniture et la pose du revêtement de surface.

La société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS a elle-même sous-traité la pose du revêtement à la société CARNAVALET, aux droits de laquelle vient la société LES JARDINS D’AZUR, désormais liquidée, assurée auprès de la société d’assurance AREAS DOMMAGES.

Le 13 septembre 2011, les travaux ont été réceptionnés avec réserves, lesquelles seront ultérieurement levées.

L’OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE s’est plaint d’une dégradation prématurée du revêtement.

***

L’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE a fait assigner le maître d’œuvre, son assureur ainsi que les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance de référé du 5 septembre 2014, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [R] désigné en qualité d’expert judiciaire. Par ordonnance du 13 mai 2015, les opérations ont été déclarées communes et opposables aux sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, GROUPAMA GRAND EST et JARDINS D’AZUR. Par ordonnance du 6 novembre 2015, la société AREAS DOMMAGES a été attraite à la procédure. M. [R] a déposé son rapport le 21 novembre 2016.

Par assignation délivrée le 5 octobre 2016, l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE a fait assigner les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de ses préjudices. L’instance a été enrôlée sous le n°RG16/12217.

La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la SMABTP ont appelé en garantie les sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, GROUPAMA GRAND EST et X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE par actes du 13 novembre 2018. L’instance a été enrôlée sous le n°RG18/12383.

Par ordonnance rendue le 19 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans la procédure n°RG18/12383 l’attente de la décision définitive rendue dans l’instance principale n°RG16/12217.

Par jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP et son assureur à régler à l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE les sommes de 159 643 euros TTC au titre des travaux de reprise, 5 000 euros en réparation des préjudices subis autres que matériels et 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l’instance, avec exécution provisoire.

Par acte en date du 5 avril 2023, la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE a fait assigner la société AREAS DOMMAGES aux fins de garantie.

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2024, le juge de la mise en état :
– a donné acte à la société HSOLS INDUSTRIELS de son changement de dénomination sociale en ce qu’elle est devenue la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS,
– a débouté la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS de sa demande au titre de la péremption de l’instance,
– s’est déclaré incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d’intérêt et de qualité à agir des sociétés EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE et SMABTP, relevant de la compétence du tribunal statuant au fond,
– et ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n°RG18/12383 et 23/03832 sous le n°RG18/12383.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 2 juin 2026.

***

Par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2026, la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent :
– la recevabilité de leurs demandes,
– le rejet des demandes adverses,
– la condamnation solidaire et in solidum des sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, GROUPAMA GRAND EST et X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE à la garantir de l’ensemble des condamnations mises à charge par le jugement du 1er février 2021, soit la somme totale de 197 545,23 euros, outre intérêts à compter de la demande en justice et capitalisation,
– subsidiairement, limiter sa part de responsabilité à 3%,
– et la condamnation solidaire des sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, GROUPAMA GRAND EST et X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les ceux de l’instance de référé pour leur rendre communes et opposables l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert et les opérations de ce dernier et ceux de l’instance d’incident ayant donné lieu à l’ordonnance du 19 novembre 2024, le tout avec exécution provisoire.

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2026, la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS demande :
– l’irrecevabilité des demandes formées par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP,
– le rejet des demandes formées par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP,
– subsidiairement, limiter sa condamnation à la somme de 11 175,01 euros,
– le rejet des demandes formées à son encontre par la société X.DAVID – G. LE DU ARCHITECTURE à son encontre et le rejet des demandes formées par les sociétés GROUPAMA GRAND EST et AREAS DOMMAGES,
– la condamnation de la société GROUPAMA GRAND EST à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, intérêts et frais répétibles et irrépétibles compris, concernant tant la procédure principale que celle d’appel en garantie et celle de référé-expertise,

– la condamnation de la société AREAS DOMMAGES à garantir la société JARDINS D’AZUR et à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, intérêts et frais répétibles et irrépétibles compris, concernant tant la procédure principale que celle d’appel en garantie et celle de référé-expertise,
– et la condamnation solidaire des sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de la procédure d’expertise.

Par dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE demande :
– l’irrecevabilité de l’action des sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP,
– le rejet des demandes formées par la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD à son encontre et sa mise hors de cause,
– le rejet des demandes adverses,
– subsidiairement, la condamnation in solidum des sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, GROUPAMA GRAND EST et AREAS DOMMAGES à la garantir en principal, accessoire, intérêts et frais de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,
– très subsidiairement, l’application d’un taux de TVA réduit,
– infiniment subsidiairement, la réduction à de plus justes proportions des demandes de condamnations financières dirigées à son encontre
– et la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Cyril MELLOUL, le tout avec retrait de l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023, la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST demande :
– le rejet des demandes adverses et sa mise hors de cause,
– subsidiairement, le rejet des demandes formées à son encontre au titre des dommages immatériels et l’application de ses franchises
– et la condamnation des sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP ainsi que de tout contestant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023 à la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE, la société d’assurance AREAS DOMMAGES demande :
– sa mise hors de cause,
– le rejet des demandes formées par la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE à son encontre,
– et la condamnation de la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir  » juger  » ou  » dire et juger  » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité des demandes formées par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour  » 6° Statuer sur les fins de non-recevoir « . Néanmoins, et conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l’article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Or, la présente instance a été introduite antérieurement au 1er janvier 2020 par acte du 13 novembre 2018. Le tribunal judiciaire, statuant au fond, est donc compétent pour examiner la recevabilité des demandes formées par les sociétés EIFFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP.

A – Sur la fin de non-recevoir tirée de la déloyauté procédurale

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la décision de joindre les instances en cas d’appel en garantie relève du juge de la mise en état. Il ne saurait donc être reproché aux demandeurs une quelconque déloyauté procédurale tirée du choix de ne pas joindre la présente instance avec l’instance principale. Il convient d’ajouter à ce titre que dans son jugement au fond rendu le 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande de jonction estimant que l’affaire principale pouvait être jugée indépendamment des appels en garantie, que l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE avait contracté uniquement avec la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et qu’une jonction prolongerait inutilement la procédure.
En outre, la décision ne pas interjeter appel d’un jugement relève de l’appréciation des parties au litige. Il demeure loisible aux sociétés appelées en garantie de faire valoir leurs arguments concernant la responsabilité de chacune des parties au litige dans le cadre de la présence instance. En effet, l’autorité de chose jugée invoquée n’a lieu qu’à l’égard du dispositif du jugement rendu le 2 février 2021 et non à l’égard des motifs.
Enfin, il est loisible aux demandeurs de solliciter une reprise d’instance dans le délai qu’ils souhaitent après la décision rendue dans l’instance principale sans que d’importants délais puissent caractériser une forme de déloyauté procédurale dès lors que les défendeurs ne démontrent pas en quoi ces délais leur ont causé grief.

Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de la déloyauté procédurale des demandeurs sera rejetée.

B – Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du même code prévoit en outre qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il en ressort du courrier du conseil de l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE que les causes du jugement du 2 février 2021 ont été exécutées. Les décomptes des 13 et 26 août 2021 établis par l’étude du commissaire de justice en charge du recouvrement détaillent le montant des sommes réglées pour un total de 197 545,23 euros, lequel comprend
159 643 euros et 5 000 euros en principal, 12 960,51 euros au titre de l’indexation sur l’indice BT01, 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, 15 164,31 euros au titre des frais d’expertise, 86,47 euros au titre des intérêts et 275,45 euros au titre des frais d’assignation exposés par l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE en référé et au fond. Le décompte comprend également une requête ficoba, un commandement aux fins de saisie-vente, deux significations de jugement, les émoluments du commissaire de justice et des frais d’envoi d’actes à un confrère, pour un montant total de frais de recouvrement de 7 601,55 euros.

De ces éléments, il ressort que les sociétés SMABTP et EIFFAGE ROUTE GRAND SUD ont bien un intérêt à agir à l’encontre des sous-traitants et de leurs assureurs suite à l’exécution du jugement rendu dans l’instance principale.

En outre, s’il ressort des échanges produits aux débats que c’est la société SMABTP qui s’est acquittée des sommes dues, il ressort des conclusions des sociétés SMABTP et EIFFAGE ROUTE GRAND SUD qu’elles exercent un recours en garantie et non un recours subrogatoire. Ayant été condamnées toutes in solidum dans l’instance principale, leur intérêt à agir est ainsi démontré.

Les demandes formées par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP seront donc déclarées recevables.

Il convient d’ajouter que les développements de la société X.DAVID – G. LE DU concernant la part de responsabilité reconnue par l’expert à la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD relèvent du débat sur le fond et ne caractérisent pas une fin de non-recevoir susceptible de conduire à l’irrecevabilité des demandes. Il convient enfin de préciser que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion n’est plus soulevée par les défendeurs.

II – Sur les demandes de garantie

L’article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de l’apparition du dommage, dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1147 du code civil prévoit en outre que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.
En revanche, dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Le sous-traitant est tenu, vis-à-vis de l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat.

Pendant l’exécution des travaux, l’architecte est quant à lui tenu d’une obligation de moyens.

En l’espèce, par contrat conclu 20 juillet 2011, la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD a sous-traité les travaux de réfection de la cour de l’école, soit des travaux de sol drainant, à la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS. Le montant du marché de travaux figure sur un décompte à hauteur de 81 297,10 euros.
Il ressort en outre d’un devis établi par la société CARNAVALET pour la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD que la fourniture et la pose du revêtement peut être mise en œuvre pour un montant de 81 297,10 euros TTC.
Le coût total du marché de la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD s’élève par ailleurs à la somme de 301 491,64 euros TTC comprenant la réalisation de divers travaux de canalisations, de réseaux et de voirie, dont la réalisation d’une chaussée en stabilisé perméable pour un montant de 90 648,32 euros HT.
Les comptes-rendus de réunions de chantier font état du choix d’un nouveau sous-traitant, compte tenu de l’impossibilité d’établir une convention de sous-traitance avec la société CARNAVALET.
Les procès-verbaux des réunions de chantier ne font par ailleurs pas état d’un contrôle particulier du maître d’œuvre sur les travaux de pose du revêtement
Il ressort en outre de la facture du 18 septembre 2011 que la société CARNAVALET a facturé à la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS la pose du revêtement à hauteur de 23 931,96 euros TTC et la levée des réserves à hauteur de 2 393,55 euros TTC.
Enfin, il ressort des échanges entre ces deux sociétés que la société CARNAVALET n’a pu être sélectionnée par la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, laquelle a donc fait appel à la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS qui a elle-même fait appel à la société CARNAVALET.

Dans son rapport d’expertise, M. [R] indique que le produit utilisé est le procédé PERMA PROCESS, constitué de graviers concassés agglomérés dans une résine époxyde, ayant l’avantage d’être drainant. Il explique que ce revêtement a eu très rapidement des problèmes de tenue et d’usure prématurée. Il indique que la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS a indiqué avoir fourni le gravier et la résine, ce dont attestent les factures et bons de livraison. M. [R] explique enfin que, suite à la réception des travaux le 13 septembre 2011, des réserves avaient été émises et le revêtement a été repris, justifiant ainsi la levée des réserves le 14 novembre 2011.
Le procès-verbal de réception fait bien état de désordres sur la résine.
Au jour de l’expertise, M. [R] constate cependant une dégradation généralisée du revêtement avec une désolidarisation des granulats superficiels, l’apparition de nids de poule et une disparition ponctuelle du revêtement. L’expert estime que compte tenu du caractère généralisé des désordres, le revêtement n’est conforme à sa destination bien que les élèves puissent continuer à utiliser la cour de l’école.
Concernant les causes, l’expert estime que les dommages ne sont pas dus à un problème de granulats et que la nature de la résine est conforme aux spécifications du fabricant mais qu’il y a clairement un manque de résine et qu’il s’agit de la cause des dommages. M. [R] juge nécessaire de décaper les restes du revêtement existant et de refaire un nouveau revêtement avec une épaisseur conforme aux spécifications techniques, soit 4 à 5 centimètres, pour un montant estimé à 150 606 euros TTC, avec indexation sur l’indice TP08.
Concernant les responsabilités, M. [R] note que la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD a choisi un sous-traitant compétent sur le procédé et l’a déclaré là où la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS n’a pas déclaré son sous-traitant, n’a pas formalisé de contrat et ne l’a pas formé au procédé utilisé. L’expert estime qu’un devoir de surveillance incombe néanmoins à l’entreprise principale. Il ajoute que l’architecte avait une mission de direction de l’exécution des travaux et qu’aucun justificatif de contrôle n’a été produit dans le cadre de l’expertise alors même que la non-utilisation d’une partie de la résine livrée sur le chantier aurait dû interpeller le maître d’œuvre.

L’expert impute donc :
– 5% de responsabilité au maître d’œuvre,
– et 95% de responsabilité aux locateurs d’ouvrage, dont :
– 85% de responsabilité à la société LES JARDINS D’AZUR,
– 7% de responsabilité à la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS
– et 3% de responsabilité à la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD.
En réponse aux dires, M. [R] ajoute que le maître d’œuvre aurait dû contrôler les quantités livrées sur le chantier, qu’il est probable que le maître d’œuvre savait que le revêtement qui serait mis en œuvre n’était pas un GEOCHEM mais que, en tout état de cause, les désordres ne sont pas dus à une mauvaise qualité du produit. Il ajoute que les entreprises générales sont compétentes pour surveiller les prestations sous-traitées et qu’un représentant de la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD était d’ailleurs présent à toutes les réunions de chantier. M. [R] précise qu’à son avis, le maître d’œuvre a bien exécuté sa mission concernant la réception et la levée des réserves mais qu’il n’a pas suffisamment dirigé les travaux. Il estime qu’il convient d’apprécier le caractère décelable des défauts d’exécution pour le maître d’œuvre. Il ajoute qu’il n’est pas démontré que la société GR GLOBAL FLOOORING SYSTEMS a informé son sous-traitant de toutes les règles de pose précises du revêtement. Sur les quantités de résine fournies, M. [R] indique que le fait que plusieurs fûts non utilisés soient restés sur le chantier tend à indiquer que le revêtement a mal été posé et non que la quantité de résine livrée était insuffisante.

Dans son jugement du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a estimé que la généralisation des désordres rendait l’ouvrage impropre à sa destination et a retenu le caractère décennal des désordres.

A – Sur les demandes formées par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP

1 – Sur la demande de garantie formée à l’encontre de la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives.

En l’espèce, il ressort des développements précédents que le maître d’œuvre avait une mission de suivi de l’exécution des travaux. Or, il ne ressort pas des comptes-rendus de chantier qu’un contrôle particulier a été exercé par le maître d’œuvre sur les conditions dans lesquelles la pose du revêtement a été réalisée par le sous-traitant de second rang et ce, alors même qu’il ressort du rapport d’expertise qu’il avait été remarqué que l’intégralité de la résine fournie n’avait pas été posée.

Ainsi, le défaut d’exécution était décelable par le maître d’œuvre, lequel a manqué à son obligation de surveillance du chantier. Cette faute est à l’origine de 5% du préjudice subi par le maître de l’ouvrage.

Il convient d’ajouter que si la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE sollicite l’application d’un taux de TVA réduit, elle ne détaille pas sa demande et n’explique pas sur quelles sommes ce taux doit être appliqué, ni quelles diminution elle en tire, de sorte que la demande formée à ce titre doit être rejetée.

Il convient d’ajouter que le montant retenu dans le jugement du 2 février 2021 au titre du préjudice matériel correspond au devis produit dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Ainsi, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE sera condamnée à garantir les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SMABTP à hauteur de 5% des condamnations mises à la charge des sociétés demanderesses par le jugement rendu le 2 février 2021. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre à la charge des défendeurs à la présente instance les frais d’exécution forcée de la précédente condamnation et donc de préciser que la condamnation s’exerce sur le montant de 197 545,23 euros.

2 – Sur la demande de garantie formée à l’encontre des sociétés GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS et GROUPAMA GRAND EST

Le sous-traitant est tenu, vis-à-vis de l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat.

En l’espèce, il ressort des développements précédents que la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS a sous-traité la pose du revêtement à un sous-traitant de second rang sans lui fournir les instructions de pose du revêtement et sans s’inquiéter de l’absence de pose de la totalité du matériau qu’elle avait elle-même fourni et ce, alors même que, spécialisée dans le domaine sous-traité, elle avait une obligation de surveillance dans la réalisation des travaux sous-traités.
Néanmoins, en sa qualité d’entreprise générale, la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD avait également une obligation de surveillance des sous-traitants. A ce titre, s’il est démontré que la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD avait déclaré son sous-traitant, contrairement à la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, il ressort suffisamment des pièces et échanges contractuels précités que la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD connaissait le sous-traitant de second rang et son rôle au sein de l’opération.

Il doit ainsi être jugé que les fautes commises par les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS sont, chacune, à l’origine de 5% du préjudice subi par le maître de l’ouvrage.

Ainsi, la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS sera condamnée à garantir les sociétés SMABTP et EIFFAGE ROUTE GRAND SUD à hauteur de 90% des condamnations mises à la charge des sociétés demanderesses dans le jugement rendu le 2 février 2021, lequel reprend, pour le préjudice matériel le devis produit dans le cadre de l’expertise. Ce pourcentage correspond en effet au préjudice du maître de l’ouvrage diminué de la part de responsabilité du maître d’œuvre et de l’entreprise générale. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre à la charge des défendeurs à la présente les frais d’exécution forcée de la précédente condamnation et donc de préciser que la condamnation s’exerce sur le montant de 197 545,23 euros.

Il ressort par ailleurs du contrat souscrit auprès de la société GROUPAMA GRAND EST par la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS et de l’attestation d’assurance produite par la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS que celle-ci s’est assurée au titre de sa responsabilité civile en qualité de sous-traitant pouvant accessoirement faire appel à des sous-traitants pour une activité de maçonnerie comprenant les travaux d’enduits à base de liant hydraulique ou de synthèse ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de démolition et VRD et pour une activité de carreleur, soit de revêtement de surface en matériaux durs, chapes et sols coulés. La garantie souscrite au titre de la responsabilité civile après achèvement des travaux comprend les dommages matériels et immatériels consécutifs. La page 12 des dispositions générales ne définit pas le dommage immatériel comme un préjudice pécuniaire. Il est en revanche stipulé que ne sont pas assurés les préjudices de troubles de jouissance, moraux ou d’agrément.

Un liant hydraulique peut être défini comme un liant qui se forme et durcit par réaction chimique avec de l’eau, utilisé dans la construction afin de répartir la pression uniformément et particulièrement utilisé pour le traitement des sols.

De ces éléments, il ressort que la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS était bien assurée pour réaliser un sol par pose d’un enduit hydraulique, cette opération étant comprise dans l’activité de maçonnerie ci-dessus décrite, laquelle comprend la pose d’enduit sur tout type de gros œuvre et pas seulement les façades. Néanmoins, il ressort des documents contractuels précités que les préjudices de jouissance et moraux ne sont pas assurés.

En conséquence, la société GROUPAMA GRAND EST sera également condamnée à garantir les sociétés SMABTP et EIFFAGE ROUTE GRAND SUD à hauteur de 90% des condamnations mises à la charge des sociétés demanderesses dans le jugement rendu le 2 février 2021, à l’exception de la condamnation de 5 000 euros prononcée au titre des préjudices de jouissance et moral de l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE.

B – Sur les demandes formées par la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS

1 – Sur la demande formée à l’encontre de la société GROUPAMA GRAND EST

En l’espèce, il ressort des développements précédents que la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS était bien assurée par la société GROUPAMA GRAND EST pour une activité, réalisée en sous-traitance, de pose d’un revêtement d’un enduit hydraulique de sol mais que les préjudices de jouissance et moral ne sont pas assurés.

Ainsi, la société GROUPAMA GRAND EST sera condamnée à garantir son assurée pour l’ensemble des condamnations prononcées dans le cadre du présent litige, à l’exception de la condamnation en garantie au titre de la condamnation de 5 000 euros prononcée au titre des préjudices de jouissance et moral de l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE.

2 – Sur la demande formée à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES

En l’espèce, il ressort des conditions particulières du contrat souscrit le 30 novembre 2009 par la société CARNAVALET auprès de la société AREAS DOMMAGES que celle-ci assure la responsabilité civile du sous-traitant de second rang au titre des dommages survenus après réception matériels et immatériels consécutifs, à l’exclusion de la mise en œuvre d’une garantie décennale.

Le présent recours n’est pas fondé sur la responsabilité décennale du sous-traitant dès lors qu’il s’agit d’un recours de nature délictuelle du maître d’œuvre exercée à l’égard du sous-traitant de second rang.

Ainsi, la garantie de la société AREAS DOMMAGE est due.

Or, il ressort de l’avis technique de l’expert que les désordres sont dus à un défaut de pose de la résine par la société LES JARDINS d’AZUR, laquelle a commis une faute d’exécution en posant une quantité de résine insuffisante, inférieure à la quantité qui lui a été pourtant été fournie.

La faute commise est ainsi à l’origine de 85% du dommage.

En conséquence, la société AREAS DOMMAGES sera condamnée à garantir la société GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS à hauteur de 85% de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige.

C – Sur les demandes formées par la société X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE

Le maître d’œuvre ayant été condamné à hauteur de sa part de responsabilité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de garantie qu’il a formées à l’encontre des sous-traitants ou de leurs assureurs, lesquelles seront intégralement rejetées.

D – Sur la demande d’autorisation de la société GROUPAMA GRAND EST au titre des franchises

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En l’espèce, s’agissant des garanties facultatives du sous-traitant, la société GROUPAMA GRAND EST sera par ailleurs autorisée à opposer le montant de ses franchises, s’élevant pour les dommages matériels et immatériels à 15% du montant des dommages avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 20 057 euros.

IV – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, , partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens,
En l’espèce, la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE, la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST et la société d’assurance AREAS DOMMAGES, partie perdante à l’instance en cours, seront condamnées in solidum aux dépens.
Les dépens comprennent ceux de l’instance d’incident. Il n’y a en revanche pas lieu d’y inclure ceux de l’instance de référé. Il n’y a pas lieu non plus d’y inclure les frais d’expertise judiciaire, lesquels sont déjà pris en compte dans le jugement rendu dans l’instance principale.
Conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, les dépens seront assortis d’un droit de recouvrement direct au profit de Maître Cyril MELLOUL.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE, la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST et la société d’assurance AREAS DOMMAGES à payer à la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions précitées.
Les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles seront, quant à elles, rejetées.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au jour de l’introduction de la présente instance, l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
L’article 515 du même code, dans sa version en vigueur au jour de l’introduction de la présente instance, dispose par ailleurs que, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
En l’espèce, il n’est justifié d’aucun élément rendant nécessaire l’exécution provisoire.
La demande d’exécution provisoire sera donc rejetée.

*
**
*

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DECLARE recevables les demandes formées par la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE à garantir la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à hauteur de 5% des condamnations mises à la charge de la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dans le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l’instance n°16/12217 ;

REJETTE la demande de réduction du taux de TVA ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS à garantir la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à hauteur de 90% des condamnations mises à la charge de la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dans le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l’instance n°16/12217 ;

CONDAMNE la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST à garantir la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à hauteur de 90% des condamnations mises à la charge de la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dans le jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille dans l’instance n°16/12217, à l’exception de la condamnation de 5 000 euros prononcée au titre des préjudices de jouissance et moral de l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE ;

CONDAMNE la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST à garantir la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, à l’exception de la condamnation à garantir la condamnation de 5 000 euros prononcée au titre des préjudices de jouissance et moral de l’association OGEC SAINT JOSEPH DE LA MADELEINE ;

CONDAMNE la société d’assurance AREAS DOMMAGES à garantir la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS à hauteur de 85% des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ;

REJETTE les demandes de garantie formées par la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE ;
AUTORISE la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST à opposer ses franchises contractuelles égales à 15% du montant des dommages, avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 20 057 euros ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE, la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST et la société d’assurance AREAS DOMMAGES à payer à la société par actions simplifiée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et la société d’assurance MUTUELLES D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée GR GLOBAL FLOORING SYSTEMS, la société à responsabilité limitée X.DAVID – G.LE DU ARCHITECTURE, la société d’assurance GROUPAMA GRAND EST et la société d’assurance AREAS DOMMAGES aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Cyril MELLOUL ;

REJETTE la demande de prononcé de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026.

Le Greffier Le Président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.