TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :

1/4 social

N° RG 24/14879 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LUA

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Q]
Né le 24 octobre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles-edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR

FRANCE TRAVAIL (anciennement Pole Emploi, nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque R0231 et Maître Aymen DJEBARI de SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Claire SAINT OLIVE, Juge
Sylvain THONIER, Juge

assistés de Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Claire SAINT OLIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 03 Novembre 2026
1/4 social
N° RG 24/14879 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LUA

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre du 14 octobre 2022, POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) a confirmé à Monsieur [C] [Q] son inscription à POLE EMPLOI à compter du 3 octobre 2022.

Par lettre du 6 décembre 2022, POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) a informé Monsieur [C] [Q] de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à compter du 12 octobre 2022, à raison de 13,02 euros par jour pendant 585 jours.

Par lettre du 19 décembre 2022, POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) a informé Monsieur [C] [Q] de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 10 octobre 2022, pour une durée maximale de 1095 jours, pour la somme de 227,41 euros net par jour.

Par courriel du 18 juin 2024, le service Prévention et lutte contre la Fraude (PLF) de FRANCE TRAVAIL a demandé à Monsieur [C] [Q] l’envoi de documents complémentaires et annonçant la suspension du paiement de ses allocations à titre conservatoire.

Par courrier du 19 novembre 2024 adressé à Monsieur [C] [Q], FRANCE TRAVAIL a indiqué lui avoir versé en trop la somme de 111.422,62 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au cours de la période d’octobre 2022 à février 2024 au vu de nouveaux justificatifs qui lui ont été fournis.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, Monsieur [C] [Q] a assigné FRANCE TRAVAIL devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 janvier 2026, Monsieur [C] [Q], demande au tribunal de :
– Annuler le refus de prestations prononcé le 19 novembre 2024 et le trop-perçu qui en est la conséquence,
– Ordonner à FRANCE TRAVAIL de reprendre le paiement des prestations notifiées dans son courrier du 19 décembre 2022, à compter de leur interruption en avril 2024,
A titre subsidiaire et reconventionnel
– Ordonner à FRANCE TRAVAIL l’instruction du dossier de Monsieur [Q] en qualité de travailleur frontalier détaché par la société [2],
– Ordonner, la compensation des sommes dues par FRANCE TRAVAIL à Monsieur [Q] avec les sommes déjà versées, et réclamées au titre du trop-perçu, et le cas échéant, condamner FRANCE TRAVAIL à verser à Monsieur [Q] la somme résiduelle au titre de dommage et intérêts
Et en tout état de cause
– Débouter FRANCE TRAVAIL de toutes ses demandes
– Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens ;
– Condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de la somme de 3000 euros à Monsieur [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [Q] soutient que l’emploi qu’il a exercé au sein de l’entreprise [4] pendant une journée, en FRANCE n’est pas fictif. Il fait valoir qu’il a bien perçu son salaire par chèque, avec un peu de retard, du fait d’une certaine négligence de sa part.

Par ailleurs, il indique que son activité salariée au sein d'[2] au Luxembourg est juridiquement justifiée par un document U1 qui s’impose à FRANCE TRAVAIL conformément au règlement (CE) n° 987/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Il ajoute que le fait qu’il soit membre du conseil d’administration de la société [2] n’a aucun effet juridique.

Sur le fondement des articles 12.1, 13.1, 16, 61.2 , 65.5 du règlement (CE) n°883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, il déclare qu’il était détaché en FRANCE par cette même société du 1er décembre 2020 jusqu’à la fin de son contrat en septembre 2022. Il en conclut qu’à ce titre il relevait du régime des frontaliers, en télétravail à 100% en matière de sécurité sociale. Il précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’une période d’activité accomplie en France. Il en déduit qu’il bénéfice donc bien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à ce titre.

Au visa de l’article 1240 du code civil, il indique que FRANCE TRAVAIL a commis une erreur inexcusable lors du traitement du dossier et il estime avoir subi à ce titre un préjudice du fait de l’interruption brutale des prestations et la nécessité d’une action en justice. Il soutient qu’il aurait dû percevoir la somme de 96. 721,07 euros. Il fait valoir qu’il doit être procédé à une compensation avec les sommes déjà versées et réclamées au titre du trop-perçu avec les sommes dues par FRANCE TRAVAIL résultant de la nouvelle instruction, le cas échéant à titre de dommages et intérêts.

Aux termes des conclusions notifiées le 19 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL demande au tribunal de PARIS de :
– Débouter Monsieur [C] [Q] de ses demandes,
Reconventionnellement,
– Condamner Monsieur [C] [Q] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 111 422,62 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024,
– Condamner Monsieur [C] [Q] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale de paiement de l’indu, FRANCE TRAVAIL se fonde sur l’article 1er du règlement d’assurance chômage annexé au décret d’assurance-chômage du 26 juillet 2019, et l’article L5421-1 du code du travail, l’article 27 § 1er du Décret 2919-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Concernant le travail de Monsieur [C] [Q] au sein de l’entreprise [4], il soutient que le contrat de travail était fictif, étant donné que Monsieur [C] [Q] n’a pas été en mesure de prouver la réalité de la perception d’une rémunération en contrepartie de la prestation de travail prétendument effectuée au sein de cette entreprise pour la journée du 1er octobre 2022. Il ajoute que ce n’est qu’à l’occasion du contrôle de son dossier par le service prévention et lutte contre la fraude de FRANCE TRAVAIL que celui-ci a demandé le paiement de son salaire qu’il a finalement obtenu le 19 septembre 2024, soit près de deux ans après l’emploi qu’il aurait exercé.

Concernant l’activité au sein de la société [2], il fait valoir que Monsieur [Q] n’a pas exercé son activité au LUXEMBOURG mais en FRANCE où il résidait de façon habituelle, étant donné qu’il ressort de l’étude de son relevé de compte bancaire français, qu’il n’a effectué qu’en FRANCE des achats de la vie courante de janvier 2020 à juillet 2024, et non au LUXEMBOURG.

Au visa de l’article L1261-3 du code du travail, il fait valoir qu’il n’est donc pas établi que Monsieur [C] [Q] était détaché en FRANCE, compte tenu de son activité habituelle et stable en FRANCE et qu’aucune déclaration préalable de détachement n’a été faite.

Il indique par ailleurs que Monsieur [C] [Q] était membre du conseil d’administration de la société [2].

Il mentionne également qu’il ne peut avoir la qualité de frontalier compte tenu de sa présence effective en France de janvier 2020 à juillet 2024, au regard des dépenses qu’il a effectuées uniquement en France.
Après clôture des débats par ordonnance du 10 mars 2026 rendu par le juge de la mise en état et évocation de cette affaire lors de l’audience civile collégiale du 1er septembre 2026 la décision suivante a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

L’ensemble des parties étant représenté, la présente décision sera contradictoire.

Sur le fond

L’article 1er du règlement d’assurance chômage annexé au décret d’assurance chômage n° 2019- 797 du 26 juillet 2019 prévoit que :  » le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé  » allocation d’aide au retour à l’emploi « , pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.  »

L’article 27 § 1er de ce même règlement relatif au régime d’assurance chômage prévoit que :  » les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur, pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.  »

L’article 1302 du code civil prévoit que :  » tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.  »

L’article 1302-1 du code civil indique que :  » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.  »

Sur l’activité au sein de l’entreprise [4]

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079).

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif de celui-ci d’en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre 1990, pourvoi n° 88-12.868, Bull. 1990, V, n° 500).

Le contrat de travail est nécessairement conclu à titre onéreux. Celui qui n’a été accompagné du versement d’aucune rémunération peut être analysé en contrat fictif , destiné uniquement à conférer au prétendu travailleur le statut de salarié pour le faire bénéficier des avantages de ce statut, particulièrement de l’aide au retour à l’emploi versée par Pôle emploi ( Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.116 : RJS 2001, n° 158). La Cour de cassation retient que  » le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail  » ( Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.191 : Bull. civ. V, n° 187) Dès lors, le défaut de rémunération exclut la qualité de salarié, même si la subordination du travailleur apparaît ( Cass. soc., 3 févr. 1972 : Bull. civ. V, n° 102 . – Cass. soc., 20 juin 1990 : RJS 1990, n° 643).

En l’espèce, Monsieur [C] [Q] fournit :
– Le contrat de travail à durée déterminée conclu entre lui et la société [4] à compter du 1er octobre 2022 en qualité de consultant informatique, pour une rémunération journalière de 660 euros bruts pour 8 heures de travail effectif,
– Le reçu pour solde de tout compte du 17 octobre 2022 : la somme de 636,60 euros par chèque bancaire correspondant à la somme établie sur son bulletin de salaire d’octobre 2022,
– Des échanges de courriels avec le service de comptabilité de la société [4] au mois de juillet 2024,
– la capture d’écran du virement réalisé par la société [4] d’un montant de 636,60 euros le 19 septembre 2024,
– le bulletin de paie de Monsieur [C] [Q] établi par la société [4] du 1er octobre 2022 pour la somme de 636,60 euros,
– une attestation d’employeur destinée à POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) complétée par la société [4] le 19 octobre 2022
– un certificat de travail établi par le gérant de la société [4] le 17 octobre 2022
– un compte-rendu d’intervention établi par Monsieur [C] [Q] aux fins de  » résolution de nombreux problèmes de réseaux informatiques  » le 1er octobre 2022 pour une intervention dans la boîte de nuit le QG à [Localité 2], à la demande de Monsieur [H] et de Monsieur [M].

Il n’est pas contesté l’existence d’une prestation de travail, et le lien de subordination juridique. En ce qui concerne la rémunération de Monsieur [C] [Q], celle-ci est prévue par le contrat de travail. Certes son paiement est intervenu tardivement, plus de deux ans après le jour travaillé, pour autant cette seule tardiveté ne remet pas en cause la réalité du contrat de travail conclu entre Monsieur [C] [Q] et la société [4].

Sur l’activité au sein de la société [2]

* Sur l’application du régime des salariés détachés

L’article L1261-3 du code du travail indique que :  » est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.  »

Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.

En application de l’article L1262-2-1 du code du travail, L’entreprise détachant des salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

En l’espèce, Monsieur [C] [Q] fournit :
– le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société [2] située au Luxembourg et Monsieur [C] [Q], résidant au LUXEMBOURG le 6 juin 2016 et prenant effet le même jour, en qualité d’ingénieur développement pour un contrat de 40 heures par semaine, pour un salaire initial brut de 2.307,56 euros par mois.
– la lettre de licenciement économique de Monsieur [D] [N], Directeur général de la société [2] du 25 avril 2022 qui indique que le contrat sera résilié le 30 septembre 2022.
– Un certificat de travail de cessation des relations d’emploi, rempli par la société [2], en qualité d’employeur, pour Monsieur [C] [Q], en qualité de salarié avec comme adresse déclarée, une adresse en France à [Localité 3] en tant qu’ingénieur développement pour une date de fin de contrat au 30 septembre 2022 suite à un licenciement pour raison économique, aux fins d’obtention de l’attestation U1.
– une attestation U1, signée par l’ADEM indiquant les périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en vertu des règlements (CE) n°883/04 et ( CE) n°987/09 qui mentionne pour Monsieur [C] [Q] résidant à [Localité 3] en France, une activité salariée assujettie à l’assurance du 6 juin 2016 au 30 septembre 2022, et une fin d’activité pour licenciement pour motif économique. Ce document indique que  » le titulaire n’a pas droit à des prestations de chômage servies par l’institution qui délivre la présente attestation parce qu’il n’y a pas de droit en vertu de la législation de l’Etat membre concerné.  »
–  » l’A1  » un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire, établi par le centre commun de la sécurité sociale basé au Luxembourg qui mentionne que du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, Monsieur [C] [Q] est travailleur salarié détaché pour la société [2] basé au Luxembourg et qu’il exercera son activité [Adresse 5] [Localité 10].
– un bail commercial conclu entre la SCI [5] et la société [2] conclu le 10 octobre 2013 pour des locaux situés [Adresse 6] [Localité 11].

En l’espèce, il ressort d’un courriel du 5 février 2025 de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes que Monsieur [C] [Q] n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail.
Il ne remplit donc pas les conditions pour être reconnu comme salarié détaché pour la société [2].

*Sur l’application du régime des travailleurs transfrontaliers

Pour percevoir l’allocation, le travailleur privé d’emploi doit résider sur le territoire français.

Le travailleur frontalier est défini par l’article 1er f) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale comme  » toute personne qui exerce une activité salariée (…) dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine « .

Aux termes de l’article 65 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil, le travailleur frontalier en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Il bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence.

Le formulaire U1 est destiné à la personne au chômage qui sollicite des prestations de chômage dans un Etat membre après avoir travaillé dans un autre Etat membre. Il récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre. Il est établi par l’institution du précédent pays d’emploi afin de permettre le cas échéant à l’institution du nouveau pays d’emploi de tenir compte des périodes accomplies dans l’autre Etat pour examiner les droits au bénéfice des prestations d’assurance chômage au regard de sa législation.

L’article 5 du règlement (CE) No 987/2009 du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que :  » 1. Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le document et, au besoin, le retire. 3. En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document. 4. À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.  »

En l’espèce, FRANCE TRAVAIL communique le récapitulatif de l’inscription de Monsieur [C] [Q] dans lequel il indique qu’il relève du régime frontalier et qu’il est actuellement sans aucune activité depuis le 2 octobre 2022.

Par lettre du 19 novembre 2024 adressé à Monsieur [C] [Q], FRANCE TRAVAIL a déclaré avoir versé en trop la somme de 111.422,62 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au cours de la période d’octobre 2022 à février 2024 au motif que de nouveaux justificatifs les ont conduits à réviser son droit aux allocations de chômage.

Or, il appartient à celui qui se prévaut d’une fraude d’en rapporter la preuve.

Par courrier du 30 octobre 2024 adressé à Monsieur [C] [Q], FRANCE TRAVAIL indique avoir constaté que  » durant la période pendant laquelle vous avez potentiellement exercé chez [2] au Luxembourg du 6 juin 2016 au 30 septembre 2022, les éléments identifiés dans le cadre de l’exercice de notre droit de communication bancaire ont permis de constater des mouvements bancaires réguliers en France caractérisant votre présence et une vie courante et régulière sur le territoire de janvier 2020 à juillet 2024 et non au Luxembourg. De plus dans le cadre de nos investigations, nous avons également identifié que vous faites partie du conseil d’administration de la société [2]. Ces constats mettent en évidence que la situation que vous avez présentée lors de votre inscription du 3 octobre 2022 ne correspondent pas à la réalité et que vous n’avez pas pu exercer une activité salariée au Luxembourg chez [2] au moins depuis janvier 2020 ainsi que votre reprise d’emploi d’une journée chez [4] le 1er octobre 2022.  »

En l’état, il ne peut être déduit de ce seul constat que son contrat auprès de la société [2] est fictif et qu’il ne travaillait pas au Luxembourg, au vu des pièces fournies par Monsieur [C] [Q], en particulier l’attestation U1 délivrée par l’ADEM. Par ailleurs, dans son courriel du 30 juin 2024 adressé à FRANCE TRAVAIL, Monsieur [C] [Q] indique avoir été en télétravail à 100% et qu’il disposait d’un compte bancaire au Luxembourg sur lequel son salaire a été versé, sans que cet élément ne soit vérifié par la suite.

FRANCE TRAVAIL échoue donc à rapporter la preuve d’une fraude de la part de Monsieur [C] [Q]. Celui-ci a donc bien droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, telle que prévue dans la lettre qui lui a été adressée par FRANCE TRAVAIL le 19 décembre 2022.

Ainsi, Monsieur [C] [Q] est fondé en sa demande d’annuler la décision de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 19 novembre 2024, de voir ordonner à FRANCE TRAVAIL de reprendre le paiement des prestations notifiées dans son courrier du 19 décembre 2022, à compter de leur interruption en avril 2024.

Il convient également d’ordonner à FRANCE TRAVAIL de reprendre l’instruction de sa demande d’allocation d’assurance chômage, en qualité de travailleur frontalier salarié de la société [2].

Il convient de débouter FRANCE TRAVAIL de sa demande de condamnation de Monsieur [C] [Q] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 111.422,62 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts à l’encontre de FRANCE TRAVAIL

L’article 1240 du code civil indique que :  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce, faute de démonstration d’une fraude de la part de Monsieur [C] [Q], FRANCE TRAVAIL n’aurait pas dû refuser de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Monsieur [C] [Q] justifie d’un préjudice, ayant été privé de revenus durant plusieurs mois, en raison de la décision de refus d’admission de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts.

Sur la demande de compensation

L’article 1347 du code civil prévoit que :  » La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.  »

FRANCE TRAVAIL, étant débouté de sa demande de condamnation au trop-perçu. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de compensation.

Monsieur [C] [Q] sera débouté de sa demande de compensation.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

FRANCE TRAVAIL qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner FRANCE TRAVAIL à verser à Monsieur [C] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FRANCE TRAVAIL sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboute FRANCE TRAVAIL de sa demande de condamnation de Monsieur [C] [Q] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 111.422,62 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024,

Annule la décision de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 19 novembre 2024,

Ordonne à FRANCE TRAVAIL de reprendre le paiement des prestations notifiées dans son courrier du 19 décembre 2022, à compter de leur interruption en avril 2024,

Ordonne à FRANCE TRAVAIL de reprendre l’instruction de sa demande d’allocation d’assurance chômage, en considération en qualité de travailleur frontalier salarié de la société [2],

Condamne FRANCE TRAVAIL à verser à Monsieur [C] [Q] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

Déboute Monsieur [C] [Q] de sa demande de compensation,

Déboute FRANCE TRAVAIL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens,

Condamne FRANCE TRAVAIL à verser à Monsieur [C] [Q] une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses propres prétentions présentées sur ce fondement,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris le 03 Novembre 2026.

Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine