TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00248
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2LT

Jugement du 02 Novembre 2026

AFFAIRE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
C/
[F] [M] [H] [J]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 616 734
dont le siège sociale est [Adresse 1]
[Localité 2],
prise en la personne de son représentnat légal domicilié en cette qualité audit siège ,

Ayant pour avocat postulant : Me Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG,
Ayant pour avocat plaidant : Me Didier DARRAS, membre de la SELARL Brigitte COQUEMPOT et Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

DEFENDEUR :

Mme [F] [M] [H] [J],
née le 11 Février 1997 à [Localité 3] (Nord)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4],

Ayant pour avocat constitué : Me Christophe LOISON, de la SELARL AC2L ASSOCIES , avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente ( Rapporteur)
assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire appelée en audience publique le 06 Juillet 2026 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 octobre 2026, lequel a été prorogé au 2 Novembre 2026;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

JUGEMENT :

La société GRENKE LOCATION exerce une activité de location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique à destination des professionnels.

Dans le cadre de son activité libérale d’ostéopathe, Madame [F] [J] a choisi auprès de la société BFORBIZ une solution web qui a été financée par la société GRENKE LOCATION avec laquelle elle a conclu un contrat de location le 10 décembre 2021, pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel HT de 299 euros.

Le produit a été livré le 24 janvier 2022.

Par courrier adressé à la société BFORBIZ en date du 23 novembre 2022, Madame [F] [J] a résilié unilatéralement le contrat en raison de l’absence totale de résultat.

Par courrier daté du 26 janvier 2023 la société GRENKE a adressé à Madame [F] [J] un formulaire de résiliation anticipée et lui a demandé de verser une somme de 14.208,48 euros.

Par courrier en date du 13 avril 2023, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure Madame [F] [J] de procéder au règlement des échéances des mois de février, mars et avril 2023.

Par courrier du 16 mai 2023, elle a informé Madame [F] [J] de ce qu’elle procédait à la résiliation anticipée du contrat de location et l’a sommée de régler la somme de 11.059,89 euros au titre des loyers échus et à échoir et de l’indemnité de recouvrement.

Par exploit du 26 mars 2025, la société GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [F] [J] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation, à titre principal, au paiement de cette même somme.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 octobre 2026, lequel a été prorogé au 2 novembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 06/03/2026 la société GRENKE LOCATION demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104, 1353 du code civil, de déclarer l’action de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée, de débouter l’ensemble des demandes, fins ct conclusions de Madame [F] [J] et de :

-condamneMadame [F] [J] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 11.059,89 euros correspondant :
-aux loyers échus impayés dc février, mars, avril et mai 2023 pour un montant de 1.435,20 euros TTC, outre les intérêts dus d’un montant de 16,69 euros
-aux loyers à échoir HT d’un montant de 9.568,00 euros
-aux frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros

-condamner Madame [F] [J] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 11.059,89 euros, à compter de la mise en demeure du 13 avril 2023,
subsidiairement,
-condamner Madame [F] [J] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 11.059,89 euros, à compter de la présente assignation,

En conséquence,
-condamner Madame [F] [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner Madame [F] [J] aux entiers dépens,

-rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026 Madame [J] demande au tribunal, au visa des articles L221-1 et suivants du code de la consommation,1186 et 1187 du code civil, de :

A titre principal,
-juger que le contrat conclu le 10 décembre 2021 entre Madame [J], la société BFORBIZ et régularisé par la société GRENKE LOCATION le 25 janvier 2022 est nul,
En conséquence,
-débouter la société GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société GRENKE LOCATION à rembourser à Madame [F] [J] la somme de 3.588 euros,

A titre subsidiaire,
Vu la résiliation unilatérale du contrat avec la société BFORBIZ par Madame [J] le 25 novembre 2022,
-prononcer la caducité du contrat liant Madame [J] et la société GRENKE LOCATION,

En conséquence,
-débouter la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,
-condamner la société GRENKE LOCATION à verser à Madame [F] [J] une somme de 2.500
euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens.

Le tribunal se rapporte aux conclusions susvisées des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la nullité du contrat du contrat de location entre Madame [J], la société BFORBIZ et la société GRENKE LOCATION

En application de l’article L221-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion des contrats en cause, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Il n’est pas soutenu que Madame [J], qui exerce en tant qu’ostéopathe, emploierait des salariés. L’absence de contestation de cette condition d’application du texte sera considérée comme prouvant suffisamment que ladite condition est remplie.

Il ne peut pas plus être sérieusement soutenu que la création d’un site web entrerait dans le champ d’activité principale d’ostéropathie.

Il ressort par ailleurs du bon de commande que le contrat a été signé à Lille, soit hors établissement, étant précisé qu’il n’est pas non plus soutenu que la société BFORBIZ, bien qu’immatriculée secondairement au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, aurait disposé sur ce secteur d’un établissement recevant la clientèle.

Sans qu’il soit à ce stade nécessaire d’exposer l’argumentation des parties sur le respect, par la société BFORBIZ, des obligations d’information précontractuelles et notamment de l’obligation qui incombe à cette dernière d’informer le cocontractant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et de lui remettre le formulaire type de rétractation, il y a lieu de rappeler, comme le fait à raison la société GRENKE LOCATION, qu’en application de l’article 14 du code de procédure civile, la nullité d’un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l’ absence de l’un des cocontractants.

En réplique à ce moyen de la demanderesse, Madame [J] expose qu’il est impossible d’appeler sur la cause la société BFORBIZ, laquelle a fait l’objet d’une procédure collective avec clôture pour insuffisance d’actifs en octobre 2024 avant l’introduction de la présente instance. Elle ajoute qu’il n’y a en réalité qu’un seul contrat dans une relation tripartite entre un locataire, un fournisseur et un bailleur et que les obligations contractuelles sont donc indivisibles, que la société GRENKE LOCATION a géré l’émission du contrat et son suivi et qu’elle ne pouvait pas ignorer les manquement de la société BFORBIZ.

Madame [J] rappelle certes à raison qu’en application de l’article 1186 du code civil les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, l’exécution de chacun de ces contrats étant une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. Cette interdépendance est au surplus confirmée par le principe jurisprudentiel selon lequel dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Cependant, l’interdépendance des contrats ne saurait permettre à l’une des parties, en l’espèce le client, d’obtenir la caducité du contrat de location financière sans que soit au préalable constaté ou ordonné l’anéantissement du contrat de fourniture.

Il est constant que, bien que très probablement liées dans de multiples opérations de location financière, les sociétés BFORBIZ et GRENKE LOCATION sont des entités distinctes et la nullité du contrat souscrit par Madame [J] avec la première ne peut être demandée au juge sans qu’elle ait été mise en cause.

La demande principale en annulation du contrat conclu avec la société BFORBIZ sera par conséquent rejetée.

Sur la demande subsidiaire

Madame [J] expose en substance qu’elle a résilié le contrat souscrit avec BFORBIZ par courrier en date du 23 novembre 2022 en raison de graves manquements contractuels ; que la société BFORBIZ n’a formé aucune opposition à cette demande de résiliation ; qu’en tout état de cause la liquidation judiciaire du 30 septembre 2022 entraînait nécessairement l’absence de prestations de la part du fournisseur de telle sorte qu’il n’existait plus de contrepartie contractuelle ; que cette résiliation unilatérale dont la société GRENKE LOCATION ne conteste pas l’existence a entraîné la caducité du contrat de location du site vitrine mis en place par le fournisseur.

La société GRENKE LOCATION réplique qu’en application de l’article L.641-11-1 du code de commerce la procédure de liquidation judiciaire n’emporte pas, de plein droit, la résiliation des contrats en cours ; que Madame [F] [J] ne justifie ni d’une demande de résiliation pour inexécution suffisamment grave ni d’une demande de prise de position sur la poursuite du contrat auprès du liquidateur ni d’une saisine en justice pour obtenir la résiliation des contrats ; que la résiliation unilatérale dont elle se prévaut n’est pas établie et qu’il n’est pas démontré au surplus qu’elle aurait été contractuellement possible.

Comme rappelé plus haut, en application de l’article 1186 du code civil dans sa version applicable aux contrats litigieux, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, l’exécution de chacun de ces contrats étant une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

La société GRENKE LOCATION expose à raison que Madame [J] ne rapporte pas la preuve de la résiliation unilatérale dont elle se prévaut, le courrier adressé à la société BFORBIZ, dont la société GRENKE LOCATION ne conteste pas qu’il a bien été envoyé à cette dernière, ne correspondant pas aux dispositions de l’article 1226 du code civil, aux termes duquel si le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, il doit, sauf urgence, préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, la mise en demeure mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Aucune urgence n’est invoquée.

Le tribunal rappelle au surplus qu’aucune preuve de la défaillance alléguée de la société BFORBIZ n’est rapportée.

C’est également à raison que la demanderesse rappelle qu’en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.

Il est prévu dans ce même article le contrat en cours est résilié de plein droit soit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse, lorsque le concontractant n’a pas reçu paiement de sa prestation alors que le liquidateur s’y était engagé et, lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

En l’espèce, il n’est fait état d’aucune résolution ou résiliation en application de cet article.

En tout état de cause, le tribunal constate que les parties semblent considérer que le contrat conclu entre la société BFORBIZ est un contrat de vente avec prestations de services, dans la mesure où elles fondent leur argumentation sur la faculté de résiliation d’une part, et sur les dispositions relatives aux contrats en cours du débiteur en liquidation judiciaire d’autre part.

Hors il ne ressort pas des pièces communiquées et notamment de la facture et du bon de livraison qu’un contrat de maintenance aurait été souscrit, lequel permettrait de considérer que la société BFORBIZ restait tenue, après la livraison du produit, d’en assurer le parfait fonctionnement.

Le contrat est un contrat de vente, qui n’est pas un contrat “en cours” susceptible de résiliation au sens de l’article L.641-11-1 du code de commerce, et dont la résolution ne peut en définitive être sollicitée que sur le fondement des garanties dues par le vendeur, la livraison du produit ayant été confirmée par Madame [J].

Le contrat de location portant seulement sur un produit réceptionné sans réserve, et dont il n’est pas démontré qu’il serait affecté d’un vice ou d’une non conformité, aucune caducité ne peut être prononcée.

La société GRENKE LOCATION expose qu’elle est par conséquent bien fondée à obtenir le paiement des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation, en faisant valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil qu’aucune inexécution ou mauvaise exécution de ses propres obligations ne peut lui être reprochée et que s’applique l’article 11 du contrat conclu avec Madame [J], lequel prévoit que “le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés er les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours”.*

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil aux termes duquel, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

En application de ce texte, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le juge qui décide de réduire le montant d’une clause pénale doit préciser en quoi la pénalité convenue est manifestement excessive et donc établir qu’il existe une disproportion manifeste résultant de la comparaison entre l’importance du préjudice effectivement subi par le bénéficiaire de la clause et le montant de la peine conventionnellement fixée.

Il est incontestable en l’espèce que l’interruption de la location avant le terme initialement prévu cause un préjudice financier au bailleur qui ne pourra pas amortir le capital dans les conditions prévues ni réaliser sa marge commerciale.

Madame [J] ne présente aucune observation sur la disproportion manifeste de l’évaluation forfaitaire du préjudice prévue par le contrat.

Il est constant, s’agissant d’une prestation de création d’un site web, qu’aucune restitution du matériel susceptible de dédommager partiellement la société GRENKE LOCATION, et ainsi de diminuer son préjudice, n’est envisageable.

Le contrat n’a été exécuté que durant quelques mois.

Dans ces conditions, aucune disproportion manifeste ne peut être caractérisée et il sera fait droit à la demande de la société GRENKE LOCATION à hauteur :

-des loyers dus pour les mois de février à mai 2023, soit 1.196 euros (299 euros HT x 4), avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter de la date de son exigibilité, la majoration de 5 points prévue au contrat étant écartée, s’agissant d’une majoration assimilable à une clause pénale dont le caractère manifestement excessif sera retenu, étant précisé que la majoration de 5 points légale pourra en revanche s’appliquer en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et dans les conditions de ce dernier

-des loyers à échoir HT d’un montant de 9.568,00 euros ;

Les frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros, qui en l’absence de justificatif de frais réellement exposés, s’apparentent également à une clause pénale seront écartés.

Madame [J] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée aux paiement de frais irrépétibles exposés par la demanderesse, pour un montant que l’équité commande de fixer à la somme de 1.500 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Condamne Madame [F] [J] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 10.764 euros correspondant :
-aux loyers échus impayés dc février, mars, avril et mai 2023 pour un montant de 1.196 euros -aux loyers à échoir HT d’un montant de 9.568,00 euros

Dit que les intérêts au taux légal seront dus sur chaque échéance à compter de la date de son exigibilité, et sur la somme de 9.568 euros à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ;

Condamne Madame [F] [J] aux dépens ;

Condamne Madame [F] [J] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.