Indemnisation des passagers aériens retardés de plus de trois heures : 400 euros par passager pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas accueil automatique des demandes : le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. Les demandeurs établissaient leur droit d’agir au moyen des pièces d’identité et des pouvoirs confiés au GIE CIVIS, les mineurs étant représentés par leur représentant légal.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. La distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres justifie une indemnité de 400 euros par passager. Les cartes d’embarquement et échanges de courriels établissaient un retard supérieur à neuf heures. Le transporteur ne rapportait pas la preuve de circonstances extraordinaires ni d’un paiement libératoire à un tiers.

Le transporteur a donc été condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article 7, ainsi que 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Cinq passagers ont assigné TRANSAVIA FRANCE après l’arrivée de leur vol avec plus de neuf heures de retard. Le transporteur n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu un retard supérieur à trois heures, l’absence de circonstances extraordinaires et une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Il a accordé 2 000 euros d’indemnisation, 750 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Cinq passagers, dont trois mineurs représentés par leur représentant légal, avaient réservé auprès de TRANSAVIA FRANCE des places sur le vol TO7306. Le vol, annoncé comme annulé avant d’être maintenu le jour du départ, est finalement arrivé avec plus de neuf heures de retard.

Après des démarches amiables demeurées infructueuses, les passagers ont assigné le transporteur afin d’obtenir 400 euros par personne au titre du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Les demandeurs ont produit notamment les pièces d’identité, pouvoirs, confirmations de réservation, cartes d’embarquement électroniques et échanges de courriels. Le tribunal a retenu le retard supérieur à trois heures, la distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres et l’absence de preuve de circonstances extraordinaires. Il a accordé 2 000 euros d’indemnisation, 750 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

• Établir la qualité de passager et le droit d’agir.
• Justifier un retard à l’arrivée d’au moins trois heures.
• Établir une distance de vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres.
• Produire des éléments fiables sur l’heure d’arrivée effective.
• Constater l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.
• Vérifier l’absence de paiement libératoire valablement justifié.

• Pièces d’identité des cinq passagers.
• Pouvoirs confiés au GIE CIVIS.
• Confirmations de réservation du vol TO7306.
• Cartes d’embarquement électroniques.
• Échanges de courriels établissant le retard.
• Refus d’indemnisation et correspondances amiables du transporteur.

Les passagers obtiennent 400 euros chacun, soit 2 000 euros au total, ainsi que 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur, qui n’a pas comparu et n’a pas démontré de cause exonératoire, supporte également les dépens.

• Versement de 400 euros à chaque passager indemnisable
• Prise en charge de 750 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le transporteur
• Conservation des cartes d’embarquement et échanges de courriels
• Vérification de toute preuve de circonstance extraordinaire

À faire

• Conserver les confirmations de réservation
• Archiver les cartes d’embarquement électroniques
• Documenter l’heure d’arrivée effective
• Adresser une réclamation amiable au transporteur
• Joindre les pouvoirs et justificatifs d’identité

À éviter

• Omettre la preuve du retard à l’arrivée
• Confondre heure de départ et heure d’arrivée
• Négliger la distance exacte du vol
• Accepter un refus non justifié
• Ignorer une éventuelle preuve de circonstance extraordinaire

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les pièces d’identité et pouvoirs produits ont établi le droit d’agir des passagers, les mineurs étant représentés par leur représentant légal.

Les conditions de l’indemnisation des retards aériens

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros par passager. Le retard supérieur à neuf heures a été établi par les cartes d’embarquement électroniques et les échanges de courriels.

La preuve des circonstances extraordinaires exonératoires

Le transporteur doit établir que le retard important résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence d’une telle preuve, et faute de justification valable d’un paiement à un tiers, l’obligation d’indemnisation subsiste.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004