Indemnisation du retard aérien : 250 euros par passager et rejet des demandes autonomes liées à l’information

En application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Le montant est fixé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Le tribunal retient le retard supérieur à trois heures et l’absence de preuve d’une circonstance exonératoire.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut de remise ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : un préjudice distinct doit être établi. La demande correspondante est rejetée, comme celle fondée sur la résistance abusive, faute de preuve d’un dommage spécifique, d’une faute caractérisée et d’un lien causal distinct.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur de démontrer la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de ses prétentions. Le cessionnaire justifiant de sa qualité à agir obtient l’indemnité principale, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

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Une société cessionnaire réclamait à une compagnie aérienne l’indemnisation due à deux passagers pour un retard supérieur à trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres. Le tribunal a reconnu sa qualité pour agir et accordé 250 euros par passager. Il a rejeté les demandes relatives à la notice informative et à la résistance abusive, faute de préjudice distinct prouvé.

Une société cessionnaire de créances réclame à une compagnie aérienne l’indemnisation due à deux passagers après le retard de plus de trois heures d’un vol d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres. Les passagers lui ont cédé leurs créances et les démarches amiables sont restées infructueuses.

La demanderesse sollicite également une indemnité pour défaut de remise de la notice informative prévue par le règlement européen et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La compagnie aérienne, régulièrement assignée, ne comparaît pas.

Le tribunal reconnaît le droit d’agir du cessionnaire et accorde 250 euros par passager au titre du retard. Il rejette les demandes relatives à la notice et à la résistance abusive faute de préjudice distinct et prouvé, puis accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge du transporteur.

• Retard à l’arrivée d’au moins trois heures
• Vol d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Cession de créance identifiant le vol et les passagers
• Préjudice distinct et spécifique pour obtenir une indemnité au titre de l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal établis pour la résistance abusive

• Actes de cession de créances signés par les deux passagers
• Cartes d’identité et cartes d’embarquement électroniques
• Relevé Flightstat établissant le retard à l’arrivée
• Échanges avec la compagnie aérienne
• Mise en demeure et preuves de dépôt et de réception

Le cessionnaire obtient l’indemnisation réglementaire du retard, mais ses demandes accessoires sont limitées par l’absence de préjudice distinct démontré. Le transporteur supporte l’indemnité principale, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement de 500 euros au titre du retard aérien
• Rejet de l’indemnité autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur

À faire

• Vérifier la durée exacte du retard à destination
• Établir la distance du vol concerné
• Produire les cartes d’embarquement et relevés de vol
• Joindre l’acte de cession identifiant la créance
• Conserver les mises en demeure et avis de réception

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 14
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Négliger la preuve de l’absence de circonstance extraordinaire
• Confondre retard au départ et retard à destination
• Omettre les justificatifs de qualité à agir

Le droit d’agir du cessionnaire de créance

La qualité à agir est reconnue au cessionnaire lorsque les actes de cession identifient le vol concerné, les passagers sont majeurs et la convention organise la gestion et le recouvrement de la créance cédée. Le tribunal constate ainsi que la société cessionnaire dispose d’un droit d’agir.

Les conditions de l’indemnisation du retard aérien

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à la destination finale atteint au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant des circonstances extraordinaires, ce qu’il ne fait pas.

Le préjudice distinct lié au défaut d’information

L’article 14 impose une notice écrite aux passagers retardés d’au moins deux heures, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose un préjudice spécifique et prouvé, distinct de celui déjà réparé au titre du retard. La résistance abusive exige également une faute, un préjudice et un lien causal établis.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004