Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives et de moyen sérieux contre une condamnation commerciale

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit établir chacune d’elles.

La cour écarte le risque financier invoqué, au regard du chiffre d’affaires, des créances clients, des disponibilités et de l’autorisation de découvert. Les difficultés de trésorerie et l’endettement ne suffisent pas à démontrer une impossibilité de payer ou un risque de cessation des paiements. Le risque de non-restitution doit également être concrètement établi.

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil n’est pas jugé sérieux. Le retard de livraison ne suffit pas à établir une inexécution grave, tandis que le constat du commissaire de justice et les échanges produits rendent plausible l’achèvement substantiel de l’outil. L’absence de procès-verbal de réception ne démontre ni l’inutilisabilité ni la non-conformité du logiciel.

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Le premier président a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société de conciergerie. Ses ressources mobilisables excédaient largement le montant de la condamnation et les pièces produites ne démontraient pas un risque de cessation des paiements. Les critiques concernant le retard de livraison et les fonctionnalités de la plate-forme ne présentaient pas de chances sérieuses de prospérer.

Une société de conciergerie a confié à une agence numérique la conception d’une plate-forme de gestion commerciale et de paiement en ligne, pour un prix de 29.921,40 euros TTC. Après le versement d’acomptes, un différend est né sur le retard de livraison, l’état fonctionnel de l’outil et le paiement du solde.

Le tribunal de commerce a condamné la cliente au paiement du solde, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles. Elle a interjeté appel puis demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant un moyen sérieux fondé sur l’exception d’inexécution et des conséquences financières excessives.

Le premier président rejette la demande. Il retient que les ressources mobilisables excèdent largement la condamnation et que les pièces produites ne démontrent pas un risque de cessation des paiements. Il estime également que les critiques relatives au retard et à la fonctionnalité de l’outil ne présentent pas de chances sérieuses de prospérer.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Produire des éléments comptables précis sur la situation financière
• Établir concrètement le risque de cessation des paiements
• Justifier le risque de non-restitution des sommes versées
• Caractériser une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219
• Produire des éléments techniques contredisant les constatations de fonctionnement

• Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025
• Créances clients de 33.370 euros et disponibilités de 9.625 euros
• Autorisation de découvert de 18.000 euros
• Courriel indiquant un projet achevé à au moins 95 %
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 29 décembre 2022

La société cliente reste tenue d’exécuter provisoirement la condamnation et supporte les dépens ainsi que 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société prestataire conserve le bénéfice de l’exécution provisoire, sans que l’ordonnance préjuge du succès de l’appel au fond.

• Maintien du paiement provisoire du solde condamné
• Absence de suspension fondée sur les difficultés de trésorerie
• Prise en compte des créances clients comme ressources mobilisables
• Charge de démontrer concrètement le risque de non-restitution
• Condamnation aux dépens et à 1.500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les comptes annuels les plus récents
• Documenter les disponibilités et créances immédiatement mobilisables
• Établir précisément le risque de cessation des paiements
• Verser les échanges relatifs aux réserves et à la livraison
• Produire une analyse technique contradictoire de l’outil

À éviter

• Se limiter à invoquer des difficultés de trésorerie générales
• Présenter un risque de non-restitution non étayé
• Confondre retard de livraison et inexécution suffisamment grave
• Fonder la non-conformité sur la seule absence de réception
• Réitérer des moyens sans élément nouveau ou technique

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire exige simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui sollicite la mesure doit établir ces deux conditions.

Les critères des conséquences manifestement excessives

La seule faiblesse de la rentabilité et l’existence d’un endettement ne suffisent pas. La juridiction examine les ressources mobilisables, les créances clients, les disponibilités, le chiffre d’affaires et la capacité à respecter les échéanciers. Le risque de cessation des paiements doit être étayé par des éléments précis, de même que le risque de non-restitution.

Les conditions de l’exception d’inexécution

Selon l’article 1219 du Code civil, l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave. Le retard de livraison ne suffit pas à lui seul. L’absence de réception ne démontre ni la non-conformité ni l’inutilisabilité de l’outil lorsque les constatations produites ne sont pas contredites par un élément technique.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 1219 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile