Audience de règlement amiable fondée sur les articles 1532 et 1532-1 du Code de procédure civile : maintien de la saisine du juge des référés

Les articles 1532 et 1532-1 du Code de procédure civile permettent au juge saisi du litige, après recueil de l’avis des parties, de les convoquer à une audience de règlement amiable tenue par un magistrat distinct de la formation de jugement. Cette mesure d’administration judiciaire vise la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables.

La convocation ne dessaisit pas le juge initial et ne préjuge pas du fond. En l’espèce, aucune demande, y compris la fin de non-recevoir, n’est tranchée à ce stade. La procédure de référé est maintenue, avec un renvoi ultérieur destiné à faire le point sur l’issue de l’audience amiable. La convocation interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable, le cas échéant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Face à un conflit durable concernant l’accès à des espaces d’un immeuble dépourvu de règlement de copropriété et d’état descriptif de division, le juge des référés a convoqué d’office les parties à une audience de règlement amiable. Il n’a statué ni sur les demandes relatives aux clés, à la terrasse et à l’indemnisation, ni sur la fin de non-recevoir.

Des propriétaires ont assigné deux voisines devant le juge des référés au sujet de l’accès à des espaces présentés comme communs ou privatifs dans un immeuble dépourvu de règlement de copropriété et d’état descriptif de division. Ils demandaient notamment la remise de clés, la libération d’une terrasse et le versement d’une provision indemnitaire.

Les défenderesses contestaient la recevabilité de certaines demandes et l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

Constatant un conflit durable, plusieurs procédures et l’échec d’une tentative de régularisation, le juge a décidé d’office de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Il n’a pas statué sur les demandes ni sur la fin de non-recevoir, et a maintenu sa saisine pour la suite de la procédure.

• Litige déjà soumis au juge des référés
• Avis des parties recueilli avant la convocation
• Conflit durable nécessitant un apaisement des relations
• Existence de points de désaccord susceptibles de compromis
• Audience tenue par un magistrat distinct de la formation de jugement
• Maintien de la saisine du juge initial

• Existence de plusieurs procédures entre les parties
• Instance au fond enrôlée sous le numéro 24/01292
• Échec d’une tentative de régularisation par servitudes croisées
• Immeuble dépourvu de règlement de copropriété
• Avis favorable des demandeurs à l’audience amiable

Le renvoi suspend l’examen des demandes de référé sans dessaisir le juge initial. Les parties doivent participer à l’audience amiable, puis l’affaire sera réexaminée selon l’issue de cette mission.n

• Convocation directe par le juge chargé du règlement amiable
• Possibilité de formaliser un accord par procès-verbal
• Absence de décision immédiate sur les clés et la terrasse
• Maintien de la fin de non-recevoir à examiner ultérieurement
• Interruption du délai de péremption de l’instance

À faire

• Attendre la convocation à l’audience amiable
• Préparer les besoins et intérêts de chaque partie
• Rassembler les documents relatifs aux accès et espaces litigieux
• Examiner les compromis possibles sur les clés et usages
• Préparer le point de procédure pour l’audience de reprise

À éviter

• Présenter le renvoi amiable comme une décision au fond
• Considérer le juge des référés comme dessaisi
• Négliger la convocation ou l’audience amiable
• Abandonner les moyens de recevabilité déjà soulevés
• Ignorer le suivi du délai de péremption

L’audience de règlement amiable comme mesure d’administration judiciaire

nLes articles 1532 et 1532-1 du Code de procédure civile permettent au juge saisi du litige, après recueil de l’avis des parties, de les convoquer devant un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La mesure vise la résolution amiable par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts et la compréhension des principes juridiques applicables.n

Le maintien de la saisine du juge des référés

nLa convocation à l’audience de règlement amiable ne dessaisit pas le juge initial et ne préjuge pas du fond. Les demandes, y compris la fin de non-recevoir, restent donc non tranchées. L’affaire doit être rappelée après l’audience amiable, et la convocation interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de cette mission, s’il y a lieu.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile, Article 1532-1 du Code de procédure civile