Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée : recevabilité du non-lieu définitif et réparation morale limitée à 6 500 euros

Sur le fondement de l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne détenue provisoirement peut obtenir la réparation intégrale des préjudices moral et matériel causés par cette détention lorsque la procédure s’est achevée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. L’article R. 26 du même code impose le respect des règles de forme et la justification du caractère définitif de la décision. La requête a été déclarée recevable après production du certificat de non-appel.

Le préjudice indemnisable doit être directement et certainement lié à la période de privation de liberté. Les pertes de revenus n’ont pas été établies, les bulletins produits étant postérieurs à la détention. Les charges locatives auraient été dues même sans incarcération et les honoraires d’avocat concernaient la procédure pénale, non le contentieux de la détention. Ces postes ont donc été rejetés.

Le préjudice moral a été réparé à hauteur de 6 500 euros, compte tenu de l’âge du requérant, du suivi psychologique et du lien possible avec la détention. Les atteintes réputationnelles, menaces et contraintes du contrôle judiciaire, extérieures ou insuffisamment prouvées, ont été exclues. La publication du non-lieu relève exclusivement de la compétence du juge d’instruction selon l’article 177-1 du Code de procédure pénale.

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La requête en indemnisation, présentée après un non-lieu définitif, est recevable. Les préjudices matériels invoqués sont rejetés faute de lien direct et certain avec la détention provisoire de 34 jours. Un montant de 6 500 euros est accordé au titre du préjudice moral. La publication de la décision de non-lieu est refusée.

Un mis en examen pour tentative d’homicide a été placé en détention provisoire le 11 août 2023, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 septembre 2023. La détention a ainsi duré 34 jours.

Après le prononcé d’un non-lieu devenu définitif, le requérant a demandé la réparation de préjudices matériels et moraux ainsi que la publication de la décision de non-lieu. Il invoquait notamment des pertes de revenus, des charges locatives, des frais d’avocat, un choc carcéral, des troubles psychologiques, une atteinte à la réputation et des menaces.

La juridiction a déclaré la requête recevable. Elle a rejeté l’ensemble des demandes matérielles, faute de lien direct et certain avec la détention, mais a accordé 6 500 euros au titre du préjudice moral. Elle a également refusé d’ordonner la publication du non-lieu, cette compétence appartenant au juge d’instruction.

• Décision de non-lieu devenue définitive.
• Respect des conditions formelles et des délais de l’article R. 26.
• Absence d’une cause légale d’exclusion de l’indemnisation.
• Préjudice directement et certainement causé par la détention.
• Preuve d’un lien entre les troubles psychologiques et l’incarcération.
• Préjudice limité à la période de privation de liberté.

• Certificat de non-appel établissant le caractère définitif du non-lieu.
• Ordonnances de placement en détention et de remise en liberté.
• Bulletins de salaire couvrant uniquement des périodes postérieures.
• Suivi de candidatures ne démontrant pas le lien causal allégué.
• Deux factures d’avocat détaillant des diligences étrangères à la détention.
• Attestations psychologiques des 12 septembre 2025 et 9 mars 2026.

Le requérant obtient une indemnisation morale, mais aucune réparation matérielle ni publication du non-lieu. L’État supporte les 6 500 euros alloués et les dépens, tandis que la demande de publication doit être portée devant le juge d’instruction.

• Versement de 6 500 euros au titre du préjudice moral.
• Rejet des pertes de revenus insuffisamment documentées.
• Rejet des loyers ne constituant pas une perte causée par la détention.
• Rejet des honoraires étrangers au contentieux de la détention.
• Absence de publication ordonnée par la juridiction indemnitaire.

À faire

• Produire la décision définitive et le certificat de non-appel.
• Respecter les délais et formalités de l’article R. 26.
• Documenter l’activité professionnelle au jour de l’incarcération.
• Isoler les diligences d’avocat relatives à la détention.
• Établir médicalement le lien avec les troubles psychologiques.

À éviter

• Réclamer des préjudices postérieurs à la détention.
• Confondre contrôle judiciaire et privation de liberté indemnisable.
• Présenter des bulletins de salaire sans lien temporel.
• Inclure des loyers dus indépendamment de l’incarcération.
• Demander la publication du non-lieu au mauvais juge.

La recevabilité de la demande d’indemnisation d’une détention provisoire

L’article 149 du Code de procédure pénale exige une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, ainsi que le respect des conditions de forme prévues par l’article R. 26. La production du certificat de non-appel a établi le caractère définitif du non-lieu. La requête, formée dans les délais et ne relevant d’aucune cause d’exclusion, a donc été déclarée recevable.

Le lien direct et certain des préjudices avec la détention

Seuls les préjudices directement et certainement causés par la période de détention sont indemnisables. Les salaires produits étaient postérieurs à l’incarcération, les candidatures ne démontraient pas une perte de chance imputable à celle-ci, les loyers auraient été dus en toute hypothèse et les factures d’avocat concernaient la procédure pénale. Ces postes ont été rejetés.

La compétence pour publier une décision de non-lieu

L’article 177-1 du Code de procédure pénale attribue au seul juge d’instruction le pouvoir d’ordonner la publication de la décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué. La juridiction saisie de l’indemnisation ne pouvait donc pas accueillir cette demande.

Article L. 141-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 122-1 du Code pénal, Article 149 du Code de procédure pénale, Article R. 26 du Code de procédure pénale, Article 175 du Code de procédure pénale, Article 177-1 du Code de procédure pénale, Article R. 40 du Code de procédure pénale, Article 450 du Code de procédure civile