Marché de travaux après réception : paiement du solde, retenue de garantie et rejet des factures supplémentaires non commandées

La réception avec réserves, régie par l’article 1792-6 du Code civil, marque l’achèvement des travaux et le point de départ des garanties légales. Les désordres apparents non réservés sont purgés par la réception et ne peuvent justifier le refus de paiement. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres réservés ou signalés dans l’année suivant la réception, mais son inexécution suppose une faute, un dommage et un lien de causalité établis.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le maître de l’ouvrage reste tenu du paiement du marché exécuté. L’exception d’inexécution ne peut être invoquée après réception pour obtenir le non-paiement du solde. La résolution judiciaire prévue par l’article 1224 du Code civil est écartée lorsque le contrat d’entreprise a été mené à son terme.

Les travaux supplémentaires doivent respecter les stipulations contractuelles imposant un ordre écrit et un devis accepté. Un simple compte-rendu de chantier mentionnant des devis acceptés ne suffit pas à établir une commande claire et non équivoque. La retenue de garantie prévue au contrat doit être restituée à l’issue du délai contractuel lorsque les travaux sont achevés. La responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil n’était pas mobilisée, aucun dommage compromettant la solidité ou l’aptitude de l’ouvrage n’étant établi.

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La réception avec réserves ayant achevé l’exécution du marché, les désordres apparents non réservés ne permettent plus de refuser le paiement. Le solde du marché de peinture et la retenue de garantie sont accordés. Les travaux supplémentaires sont rejetés faute d’ordre écrit et de devis acceptés, tandis que les demandes reconventionnelles des maîtres de l’ouvrage sont écartées.

Une société de bâtiment a conclu avec des maîtres de l’ouvrage un marché portant sur le lot peinture d’une rénovation, pour un montant forfaitaire. Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves par procès-verbal.

La société a demandé le paiement du solde du marché, de la retenue de garantie et de deux factures relatives à des travaux supplémentaires. Les maîtres de l’ouvrage ont contesté ces sommes, invoqué des désordres constatés par commissaire de justice, sollicité la résiliation du marché, la restitution des sommes versées, des pénalités de retard et l’indemnisation d’un préjudice moral.

La juridiction a retenu que la réception avait achevé l’exécution du marché. Les désordres apparents non réservés ne pouvaient plus justifier un refus de paiement. Le solde du marché et la retenue de garantie ont été accordés, tandis que les factures supplémentaires ont été rejetées faute d’ordre écrit et de devis expressément acceptés. Les demandes reconventionnelles ont également été rejetées.

• Vérifier l’existence d’une réception contradictoire des travaux
• Identifier les réserves précisément mentionnées au procès-verbal
• Établir que les désordres invoqués étaient apparents ou postérieurs
• Produire un ordre écrit et un devis accepté pour les travaux supplémentaires
• Démontrer l’inexécution suffisamment grave pour obtenir la résolution
• Justifier par des pièces les pénalités et le préjudice allégués

• Marché de travaux portant sur le lot peinture
• Procès-verbal de réception signé le 10 juin 2021
• Réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 29 janvier 2022
• Facture n°13421 et décompte des sommes versées
• Compte-rendu de chantier du 18 novembre 2020

La société de bâtiment obtient le paiement du solde du marché et de la retenue de garantie, mais échoue pour les travaux supplémentaires non suffisamment commandés. Les maîtres de l’ouvrage supportent les dépens et les frais irrépétibles, sans obtenir la résiliation, les pénalités ni l’indemnisation demandée.

• Paiement de 5 662,72 euros au titre du solde
• Paiement de 3 024,49 euros au titre de la retenue
• Rejet des deux factures de travaux supplémentaires
• Rejet de la résiliation judiciaire du marché
• Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire signer un procès-verbal détaillé de réception
• Inscrire chaque réserve précisément au procès-verbal
• Formaliser chaque travaux supplémentaire par ordre écrit
• Obtenir la signature des devis avant exécution
• Conserver les preuves des paiements et échanges contractuels

À éviter

• Refuser le paiement après réception sans fondement établi
• Invoquer des désordres apparents non réservés
• Facturer des travaux sans commande écrite
• Réclamer des pénalités sans pièces justificatives
• Solliciter la résolution d’un marché déjà exécuté

La réception des travaux et la purge des désordres apparents

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, marque l’exécution des travaux et le départ des garanties légales. Les désordres apparents non mentionnés dans le procès-verbal sont purgés et ne peuvent justifier une indemnisation ni le refus de paiement. Seule la réserve relative au nettoyage pouvait éventuellement relever de la garantie de parfait achèvement, sous réserve d’une demande indemnitaire fondée et démontrée.

La preuve des travaux supplémentaires commandés

Les travaux non prévus au marché devaient être autorisés par un ordre écrit et acceptés par devis, conformément à l’article 5 du contrat. Le seul compte-rendu de chantier mentionnant des devis acceptés et des travaux exécutés ne démontrait pas une volonté claire et non équivoque des maîtres de l’ouvrage. Les factures supplémentaires ont donc été rejetées.

La résolution judiciaire après réception du marché

La résolution prévue par l’article 1224 du Code civil sanctionne une inexécution suffisamment grave. Elle ne pouvait être prononcée pour un contrat d’entreprise exécuté et réceptionné, même si des manquements étaient allégués. L’exception d’inexécution ne pouvait davantage justifier le non-paiement du solde après réception.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article 700 du Code de procédure civile