Injonction de rencontre avec un médiateur : médiation ordonnée sous condition du consentement des parties

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente gratuitement l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut ensuite ordonner la médiation sous réserve du recueil de leur consentement par le médiateur.

La réunion d’information est obligatoire. Le refus, l’absence ou l’absence de prise de contact sans motif légitime peut être signalé au juge et exposer la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le consentement doit être recueilli dans le délai fixé par la décision, à défaut de quoi celle-ci devient caduque.

Lorsque la médiation est acceptée, la provision destinée à rémunérer le médiateur doit être versée dans le délai imparti. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. L’article 1534-1 prévoit également la caducité de la décision lorsque le consentement n’est pas recueilli dans le délai applicable.

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Le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois afin de recevoir une information gratuite et de faire connaître leur position. En cas d’accord, la médiation sera ordonnée avec une provision de 1 560 euros, pour une mission de cinq mois. À défaut de consentement ou de paiement, la mesure deviendra caduque et l’instance se poursuivra.

Des demandeurs ont assigné plusieurs défendeurs dans un litige relatif à l’exécution de travaux ou à l’indemnisation du maître de l’ouvrage contre le constructeur, son garant ou le fabricant d’un élément de construction.

Le juge de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre une issue adaptée. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur, en présentiel ou à distance, dans un délai de trois mois, afin de recevoir une information gratuite et de faire connaître leur consentement ou leur refus.

En cas d’accord, une médiation est ordonnée, une provision de 1 560 euros étant répartie entre les parties. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de cette provision, avec possibilité de prolongation. À défaut de consentement ou de paiement, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit.

• Existence d’une instance en cours
• Intérêt d’une médiation pour favoriser une issue adaptée
• Rencontre préalable obligatoire avec le médiateur
• Consentement des parties recueilli dans le délai imparti
• Versement préalable de la provision fixée
• Information du juge sur l’accord ou l’échec de la mesure

• Assignation du 13 août 2026
• Éléments du dossier relatifs au litige de construction
• Accord ou refus recueilli par le médiateur
• Justificatifs de versement de la provision

Les parties doivent participer à la réunion d’information dans le délai de trois mois et communiquer leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs conseils. Si la médiation est acceptée, son démarrage dépend du paiement de la provision et son issue doit être signalée au juge.

• Rencontre obligatoire avec le médiateur
• Communication des coordonnées sous huit jours
• Versement de la provision avant le 4 janvier 2027
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée
• Caducité en cas de défaut de consentement ou de paiement
• Interruption du délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur
• Prendre contact avec le médiateur dans le délai
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Formaliser le consentement ou le refus
• Verser la provision avant le 4 janvier 2027

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas répondre au médiateur
• Dépasser le délai de trois mois
• Omettre le versement de la provision
• Commencer la médiation avant son paiement

La rencontre préalable avec un médiateur

La réunion d’information ordonnée sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile est obligatoire et gratuite. Les parties doivent rencontrer le médiateur dans le délai de trois mois, en présentiel ou à distance, afin qu’il leur explique le principe, le but et les modalités de la médiation et recueille leur consentement ou leur refus.

La caducité de la décision de médiation

La décision devient caduque si le consentement des parties n’est pas recueilli dans le délai fixé. La décision vise l’article 1534-1 du Code de procédure civile, qui prévoit cette caducité lorsque le consentement délégué au médiateur n’est pas obtenu dans le délai applicable. Elle devient également caduque en cas de défaut de versement de la provision dans le délai imparti.

Les conditions financières de la médiation

En cas d’accord, la médiation ne peut commencer qu’après le versement de la provision de 1 560 euros. La décision répartit cette somme par moitié entre les deux groupes de parties et dispense la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le défaut de paiement entraîne la caducité de la désignation et la poursuite de l’instance.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile