Résolution judiciaire d’un contrat de réfection de toiture pour malfaçons graves et abandon de chantier

Sur le fondement des articles 1224 et 1228 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet au juge de prononcer la résolution du contrat. L’expertise judiciaire a établi que les travaux de couverture n’étaient pas conformes aux règles de l’art, que la toiture devait être intégralement reprise et que le chantier avait été abandonné, inachevé, non étanche et mal réalisé.

L’article 1229 du Code civil régit les effets de la résolution et les restitutions. La restitution de l’acompte a toutefois été refusée, faute de preuve que les travaux correspondant aux sommes payées n’avaient pas été exécutés.

En application de l’article 1231-1 du Code civil, le coût de reprise, les frais de bâchage d’urgence et un préjudice de jouissance réduit ont été indemnisés. Le préjudice moral, non justifié, a été rejeté. Les intérêts courent à compter du jugement et leur capitalisation est ordonnée. Le professionnel supporte les dépens, y compris ceux du référé et de l’expertise, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’abandon d’un chantier de réfection de toiture affecté de malfaçons, une expertise judiciaire a conclu à une exécution contraire aux règles de l’art et à la nécessité d’une reprise complète. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, refusé la restitution de l’acompte, mais accordé le coût des travaux de reprise, les frais de bâchage et une indemnité réduite pour le préjudice de jouissance.

Un propriétaire a confié à un entrepreneur individuel la réfection de la couverture d’une grange pour 25 011,01 euros et lui a versé un acompte de 12 505,50 euros. Le chantier, commencé en février 2025, a été interrompu après l’apparition de malfaçons : planches de rive pourries conservées, défauts d’étanchéité, infiltrations, jours au faîtage et bâchage insuffisant.

Une expertise judiciaire a conclu à une exécution contraire aux règles de l’art, à l’abandon du chantier et à la nécessité de reprendre entièrement la toiture. Le propriétaire a demandé la résolution du contrat et l’indemnisation de ses préjudices.

Le tribunal a prononcé la résolution, refusé la restitution de l’acompte, mais accordé le coût de reprise, les frais de bâchage et une indemnité réduite au titre du préjudice de jouissance. La demande de réparation du préjudice moral a été rejetée faute de justificatif.

• Inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles
• Travaux exécutés contrairement aux règles de l’art
• Défauts d’étanchéité et nécessité d’une reprise intégrale
• Abandon d’un chantier inachevé et mal réalisé
• Préjudices établis par des justificatifs et l’expertise judiciaire
• Préjudice moral écarté en l’absence de preuve

• Rapport d’expertise judiciaire du 2 juin 2026
• Constat d’une toiture non étanche et mal réalisée
• Conclusion d’une reprise intégrale de la toiture
• Devis de reprise ajusté des postes non prévus
• Justificatif de 300 euros pour le bâchage d’urgence

Le professionnel est privé du bénéfice du contrat résolu et doit indemniser les préjudices directement établis, tout en supportant les frais de procédure. Le propriétaire obtient la réparation des travaux et du bâchage, mais non la restitution de l’acompte ni l’intégralité des préjudices allégués.

• Résolution du contrat de réfection de toiture
• Paiement de 23 250,70 euros pour la reprise des travaux
• Remboursement de 300 euros de bâchage d’urgence
• Indemnisation limitée à 1 000 euros pour la jouissance
• Rejet du préjudice moral non justifié
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Faire établir une expertise contradictoire des malfaçons
• Documenter les infiltrations par photographies datées
• Conserver devis, factures et justificatifs de paiement
• Chiffrer séparément chaque poste de reprise nécessaire
• Justifier concrètement l’occupation et la privation de jouissance

À éviter

• Réclamer la restitution sans prouver l’absence d’exécution
• Inclure des travaux étrangers au devis initial
• Alléguer un préjudice moral sans justificatif
• Abandonner les mesures urgentes de mise hors d’eau
• Négliger les frais d’expertise dans la demande

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil autorise la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, tandis que l’article 1228 permet au juge de la prononcer. La juridiction a retenu les conclusions de l’expertise : travaux non conformes aux règles de l’art, toiture non étanche, chantier abandonné et reprise intégrale nécessaire.

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et peut entraîner des restitutions lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète. La restitution de l’acompte a été refusée, la preuve n’étant pas rapportée que les travaux payés n’avaient pas été exécutés.

La preuve des préjudices indemnisables

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le coût de reprise et les frais de bâchage ont été retenus sur justificatifs et confirmation de l’expertise. Le préjudice de jouissance a été réduit faute d’éléments sur l’occupation effective du bâtiment ; le préjudice moral a été rejeté faute de justificatif.

Article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile