Référé-provision fondé sur l’article 873 du CPC : rejet de l’indemnité forfaitaire pour prélèvements rejetés

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les motifs de l’assignation, les explications fournies et les pièces produites ont établi une obligation suffisamment certaine, malgré l’absence du défendeur et l’actualisation de la demande après deux règlements partiels.

La provision a été fixée à 41 744,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et anatocisme. En revanche, le rejet de prélèvements, en l’absence de production d’une facture, ne permet pas d’obtenir l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

Le défendeur supporte les dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus de cette demande étant rejeté. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après deux paiements partiels, la demande provisionnelle d’une société d’études et de conseil a été ramenée à 41 744,62 euros. Le juge a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et accordé la provision avec intérêts au taux légal et anatocisme. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été refusée, les dépens et frais irrépétibles étant mis à la charge du défendeur.

Une société d’études et de conseil a assigné une société exploitant une activité d’optique afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance. Un arrangement conclu en 2024 n’aurait été que partiellement exécuté, tandis qu’un nouveau protocole n’a pas été signé.

Après l’assignation, deux paiements partiels de 4 000 euros ont été reçus, conduisant à ramener la demande provisionnelle à 41 744,62 euros. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a examiné les pièces produites à la suite d’une note en délibéré et a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

La provision a été accordée avec intérêts au taux légal et anatocisme. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été refusée, faute de facture et en raison de simples prélèvements rejetés. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du défendeur.

• Établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Produire des pièces examinées et jugées probantes
• Actualiser la créance en tenant compte des paiements partiels
• Justifier l’indemnité forfaitaire par une facture
• Caractériser les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile

• Motifs énoncés dans l’assignation
• Explications fournies à l’audience
• Pièces produites puis examinées par le juge
• Deux règlements partiels de 4 000 euros
• Prélèvements rejetés invoqués sans facture produite

Le créancier obtient une provision de 41 744,62 euros avec intérêts et anatocisme, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est refusée faute de facture, tandis que le débiteur supporte les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Obtenir le paiement de la provision actualisée
• Calculer les intérêts à compter du 21 mai 2026
• Écarter l’indemnité forfaitaire faute de facture
• Réclamer 3 000 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge du débiteur
• Tenir compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire les pièces fondant l’obligation invoquée
• Actualiser la créance après chaque paiement partiel
• Établir le montant des intérêts légaux
• Justifier toute indemnité par une facture
• Chiffrer distinctement la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Réclamer une provision sans preuve probante
• Assimiler des prélèvements rejetés à une facture
• Oublier les règlements intervenus après l’assignation
• Maintenir une demande supérieure à la créance actualisée
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire

La provision fondée sur l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu les motifs de l’assignation, les explications à l’audience et les pièces examinées comme probantes. Les paiements partiels ont été pris en compte pour fixer la provision actualisée.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441-10

Le rejet de prélèvements ne suffit pas à ouvrir droit à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L441-10 du Code de commerce. Le demandeur ne produisait pas de facture ; cette absence, combinée à la nature des éléments invoqués, a conduit au rejet de la demande indemnitaire.

Les conditions de l’article 700 du Code de procédure civile

Le défendeur a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a estimé réunies les conditions d’application de ce texte, tout en rejetant le surplus de la demande.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile