Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le désistement n’exonère pas nécessairement son auteur des conséquences financières de l’instance. L’association est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Elle est en outre condamnée à verser 3 000 euros au défendeur sur le fondement de ce même article.

L’arrêt est rendu par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Après le dépôt du rapport, l’avocat de l’association a déclaré, au greffe de la Cour de cassation, son désistement du pourvoi. La Cour constate que ce désistement doit être acté par un arrêt en application de l’article 1026 du Code de procédure civile.

Elle donne acte du désistement, condamne l’association aux dépens, rejette sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et la condamne à payer 3 000 euros au défendeur au titre des frais irrépétibles.

• Désistement déclaré par l’avocat habilité du demandeur au pourvoi
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Appréciation des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 7 mai 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport
• Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel
• Déclaration effectuée par l’avocat à la Cour de cassation

• Fin de l’instance de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande indemnitaire du demandeur
• Paiement de 3 000 euros au défendeur
• Vérification du stade procédural du désistement

À faire

• Déposer la déclaration de désistement au greffe
• Vérifier l’habilitation de l’avocat mandataire
• Identifier la date du dépôt du rapport
• Anticiper la condamnation aux dépens
• Évaluer le risque au titre de l’article 700

À éviter

• Présenter un désistement sans vérifier le stade de la procédure
• Omettre l’information des parties concernées
• Ignorer les demandes adverses au titre de l’article 700
• Supposer que le désistement exclut toute condamnation financière
• Négliger le suivi de la décision au greffe

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

La déclaration de désistement intervenue après le dépôt du rapport doit être constatée par un arrêt, conformément à l’article 1026 du Code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement, ce qui met fin à l’instance de cassation engagée par le demandeur.

Les conséquences financières du désistement

Le désistement n’empêche pas la condamnation de son auteur aux dépens. La demande formée par le demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, tandis qu’il est condamné à payer 3 000 euros au défendeur sur ce fondement.