Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement susceptible d’appel : renvoi du délai d’appel à la notification par le greffe

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour statue sans décision spécialement motivée lorsqu’un pourvoi n’est pas recevable. L’irrecevabilité ne prive toutefois pas la partie de la voie d’appel : le délai d’appel du jugement commence à courir à compter de la notification par le greffe de la décision constatant cette irrecevabilité, conformément à l’article 536 du même code.

La partie à l’origine du pourvoi supporte les dépens et voit sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

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La Cour de cassation a relevé, au visa des articles 40 et 605 du code de procédure civile, que le pourvoi n’était pas recevable. Elle l’a donc déclaré irrecevable sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code.

La Cour a toutefois précisé que le délai d’appel du jugement commencerait à courir à compter de la notification de sa décision par le greffe, sur le fondement de l’article 536. La demanderesse a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Identifier la nature de la décision attaquée
• Vérifier si le jugement a été rendu en dernier ressort
• Appliquer les règles de recours prévues par l’article 40
• Contrôler la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 605
• Constater l’absence de voie de cassation ouverte
• Faire courir le délai d’appel à compter de la notification du greffe

• Jugement rendu le 18 septembre 2024
• Acte de pourvoi formé contre ce jugement
• Visa des articles 40 et 605 du code de procédure civile
• Notification à venir par le greffe de la décision

• Faire notifier la décision par le greffe
• Calculer le délai d’appel à compter de cette notification
• Exercer l’appel contre le jugement si nécessaire
• Prévoir le paiement des dépens
• Ne pas solliciter le remboursement au titre de l’article 700 sans éléments suffisants

À faire

• Identifier la voie de recours ouverte
• Vérifier le caractère appelable du jugement
• Attendre la notification du greffe
• Calculer le délai d’appel
• Conserver la décision notifiée

À éviter

• Former un pourvoi contre une décision appelable
• Confondre appel et recours en cassation
• Calculer le délai avant notification
• Négliger les règles de l’article 40
• Omettre l’impact des dépens

La recevabilité du pourvoi contre une décision susceptible d’appel

Le pourvoi est irrecevable lorsque la décision attaquée ne relève pas du dernier ressort et demeure susceptible d’appel. La Cour vise les articles 40 et 605 du code de procédure civile pour constater que la voie de recours exercée n’est pas ouverte.

La décision non spécialement motivée sur l’irrecevabilité du pourvoi

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application des textes visés. Cette procédure est appliquée ici.

Le point de départ du délai d’appel après l’irrecevabilité

L’irrecevabilité du pourvoi ne fait pas obstacle à l’appel. En application de l’article 536 du code de procédure civile, le délai d’appel du jugement commence à courir à compter de la notification de la décision de la Cour de cassation par le greffe.