Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt selon l’article 1026 du Code de procédure civile

Le désistement postérieur au dépôt du rapport n’empêche pas sa prise en compte, mais impose une décision juridictionnelle formelle. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. La demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Après le dépôt du rapport, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. La Cour de cassation constate que ce désistement est intervenu postérieurement à cette étape procédurale et qu’il doit donc être constaté par un arrêt.

La Cour donne acte du désistement, laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un pourvoi en cassation régulièrement formé
• Déclaration de désistement pur et simple du demandeur
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Répartition distincte des dépens et des frais de l’article 700

• Acte de pourvoi formé le 10 mars 2025
• Déclaration de désistement du 12 février 2026
• Date du dépôt du rapport fixée au 20 janvier 2026
• Ordonnance attaquée du 24 décembre 2024

• Constatation judiciaire du désistement
• Fin de l’instance de cassation
• Maintien des dépens à la charge de chaque partie
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte du dépôt du rapport
• Formaliser la déclaration de désistement
• Vérifier le caractère pur et simple du désistement
• Informer la partie adverse de la déclaration
• Anticiper la répartition des dépens

À éviter

• Présenter un désistement sans vérifier la procédure applicable
• Omettre la date de la déclaration
• Confondre désistement et renonciation au pourvoi
• Supposer l’octroi automatique de l’article 700
• Réclamer la prise en charge systématique des dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La déclaration de désistement pur et simple ayant été faite après cette date, la Cour de cassation en donne acte par une décision juridictionnelle.

La charge des dépens après désistement

La Cour décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Elle rejette également la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans accorder de somme au titre des frais non compris dans les dépens.