Prescription de l’action publique contraventionnelle : effet interruptif de la notification d’audience et de la réouverture des débats

La Cour de cassation confirme que l’énumération des actes interruptifs prévue par l’article 9-2 du code de procédure pénale n’est pas limitative. La notification, par le procureur général, de la date d’audience devant la chambre de l’instruction, effectuée conformément à l’article 197 du même code, constitue un acte de poursuite assimilable à une citation ou convocation en justice et interrompt la prescription.

La requalification de faits initialement poursuivis comme délits en contraventions ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le juge d’instruction. La réouverture des débats ordonnée par jugement ou arrêt constitue également une décision interruptive au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle valide ainsi le rejet de l’exception de prescription, en tenant compte des interruptions successives et de la suspension résultant des dispositions dérogatoires liées à la pandémie de Covid-19.

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La société, poursuivie pour des blessures involontaires causées par un dispositif de signalisation de travaux, a été condamnée par le tribunal de police. La Cour de cassation valide les actes retenus comme interruptifs de prescription, notamment la notification de l’audience, la réouverture des débats et l’arrêt de renvoi. Elle rejette le pourvoi formé contre la condamnation.

Un accident de la circulation s’est produit le 17 juillet 2014 sur une voie publique où des barrières avaient été installées pour des travaux, dont une partie était confiée à une société. Un automobiliste et un motocycliste ont été blessés.

Une information judiciaire a été ouverte pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, dans le cadre d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Après un non-lieu rendu le 9 mars 2020, les parties civiles ont fait appel. La chambre de l’instruction a ensuite requalifié les faits en contravention de blessures involontaires et renvoyé la société devant le tribunal de police.

La société a été condamnée à 3 000 euros d’amende et a contesté la prescription. Les juridictions du fond ont retenu plusieurs actes interruptifs, notamment la notification de l’audience, la réouverture des débats et l’arrêt de renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

• Identifier une action publique soumise au délai de prescription applicable
• Vérifier l’existence d’un acte tendant à la poursuite ou à la mise en mouvement de l’action publique
• Appliquer l’énumération non limitative de l’article 9-2 du code de procédure pénale
• Constater une notification d’audience effectuée conformément à l’article 197 du même code
• Prendre en compte la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt
• Maintenir l’effet interruptif de la plainte malgré la requalification des faits

• Plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine
• Appel formé contre l’ordonnance de non-lieu le 17 mars 2020
• Lettre recommandée du parquet général notifiant l’audience le 6 juillet 2021
• Arrêt du 12 novembre 2021 ordonnant la réouverture des débats
• Arrêt du 7 octobre 2022 ordonnant le renvoi devant le tribunal de police

La société ne peut obtenir l’extinction de l’action publique par prescription, les actes successifs ayant interrompu le délai. Les parties civiles bénéficient du maintien de l’effet interruptif de leur plainte malgré la requalification des faits.

• Exception de prescription définitivement écartée
• Condamnation pénale maintenue après rejet du pourvoi
• Effet interruptif reconnu à la notification d’audience
• Effet interruptif maintenu après requalification contraventionnelle
• Réouverture des débats prise en compte dans le calcul du délai

À faire

• Recenser tous les actes intervenus dans la procédure
• Vérifier leur date et leur auteur
• Contrôler les notifications prévues par l’article 197
• Identifier les décisions ordonnant une réouverture des débats
• Recalculer le délai après chaque interruption

À éviter

• Écarter une plainte après requalification des faits
• Limiter les actes interruptifs à une liste fermée
• Négliger les notifications du parquet général
• Assimiler la réouverture des débats à une simple mesure administrative
• Calculer la prescription sans tenir compte des suspensions applicables

Les actes interruptifs de prescription de l’action publique

La liste de l’article 9-2 du code de procédure pénale n’est pas limitative. La notification aux parties, par le procureur général, de la date d’audience devant la chambre de l’instruction, conformément à l’article 197 du même code, constitue un acte de poursuite assimilable à une citation ou convocation en justice et interrompt la prescription.

La portée interruptive de la plainte après requalification

La requalification des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle en contravention ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction.

La réouverture des débats comme acte interruptif

La réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale, même lorsqu’elle intervient avant la décision statuant définitivement sur les faits.

Article 9 du code de procédure pénale, Article 9-2 du code de procédure pénale, Article 197 du code de procédure pénale, Article 80 du code de procédure pénale, Article 82 du code de procédure pénale, Article 87 du code de procédure pénale, Article 88 du code de procédure pénale, Article 388 du code de procédure pénale, Article 531 du code de procédure pénale, Article 532 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 625-2 du code pénal, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse