Infraction au PLU : cassation partielle faute de preuve de sa publication et transmission

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2023, qu’un plan local d’urbanisme doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État pour devenir exécutoire. La date d’entrée en vigueur dépend ensuite de l’existence d’un schéma de cohérence territoriale approuvé.

Au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction pénale doit vérifier concrètement l’accomplissement de ces formalités lorsque l’opposabilité du plan est contestée. La production de la délibération approuvant le PLU et la mention des mesures de publicité prévues ne suffisent pas à établir leur réalisation effective.

La cassation est partielle : la déclaration de culpabilité relative à l’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable est maintenue, car l’emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés justifiait cette obligation. Sont en revanche annulées les dispositions concernant l’infraction au PLU, la peine, la remise en état et les intérêts civils, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

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La Cour de cassation valide la culpabilité concernant les travaux soumis à déclaration préalable, les éléments produits établissant une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. Elle censure toutefois la condamnation fondée sur le plan local d’urbanisme, faute pour la cour d’appel d’avoir vérifié sa publication et sa transmission à l’autorité administrative compétente. La cassation porte aussi sur la peine, la remise en état et les intérêts civils.

Un prévenu a été poursuivi après avoir édifié un bâtiment et une clôture sans déclaration préalable, sur des parcelles classées en zone agricole par un plan local d’urbanisme. Les juridictions du fond l’ont condamné à une amende, ont ordonné la remise en état sous astreinte et ont statué sur les intérêts civils.

La Cour de cassation valide la déclaration de culpabilité concernant les travaux soumis à déclaration préalable : les déclarations du prévenu et les photographies établissaient une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés.

Elle censure en revanche la condamnation fondée sur le PLU. La cour d’appel n’avait pas vérifié que le plan avait effectivement été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État, formalités nécessaires à son caractère exécutoire. La cassation est limitée à cette infraction, à la peine, à la remise en état et aux intérêts civils.

• Vérifier l’emprise au sol des travaux au regard du seuil de cinq mètres carrés
• Établir l’existence d’une obligation de déclaration préalable
• Vérifier la publication effective du plan local d’urbanisme
• Vérifier sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État
• Déterminer la date à laquelle le plan est devenu exécutoire
• Répondre aux conclusions contestant l’opposabilité du plan

• Déclarations du prévenu sur l’emprise du bâtiment
• Photographies confirmant une emprise proche de vingt mètres carrés
• Délibération municipale approuvant le plan local d’urbanisme
• Rappel du classement en zone agricole par le maire
• Absence de preuve effective de publication et de transmission du plan

La déclaration de culpabilité relative aux travaux soumis à déclaration préalable est maintenue. La condamnation fondée sur le PLU, ainsi que la peine, la remise en état et les intérêts civils, doit être réexaminée après renvoi.

• Maintien de la culpabilité pour travaux sans déclaration préalable
• Annulation de la condamnation fondée sur l’infraction au PLU
• Réexamen de la peine par la juridiction de renvoi
• Réexamen de la remise en état sous astreinte
• Réexamen des intérêts civils
• Production des justificatifs de publication et de transmission du PLU

À faire

• Vérifier l’emprise au sol exacte des travaux
• Identifier l’obligation de déclaration préalable applicable
• Produire la preuve de publication du PLU
• Produire la preuve de transmission au préfet
• Contrôler la date d’entrée en vigueur du PLU

À éviter

• Se fonder sur la seule délibération d’approbation
• Confondre mesures de publicité prévues et publicité réalisée
• Déduire l’opposabilité du seul rappel du maire
• Omettre de répondre aux contestations sur l’exécutivité
• Étendre la cassation aux chefs non censurés

Le seuil d’emprise au sol imposant une déclaration préalable

Les déclarations du prévenu, corroborées par les photographies du dossier, établissaient une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés. La Cour de cassation en déduit que les travaux ne pouvaient être entrepris sans déclaration préalable. Les critiques relatives au régime des clôtures et aux formalités locales étaient dirigées contre des motifs surabondants et sont donc inopérantes.

Le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme

Selon les articles L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, le PLU doit être publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État. Il devient exécutoire à la date de transmission ou un mois après celle-ci, selon la couverture du territoire par un schéma de cohérence territoriale approuvé. La seule délibération d’approbation ne suffit pas.

Le contrôle de la motivation sur l’opposabilité du PLU

En application de l’article 593 du code de procédure pénale, la juridiction devait rechercher si la publication et la transmission avaient effectivement été accomplies, comme cela lui était demandé. La mention, dans la délibération, des mesures de publicité à réaliser ne prouvait pas leur exécution. Cette insuffisance de motivation justifie la cassation des dispositions fondées sur l’infraction au PLU.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 421-12 du code de l’urbanisme, Article 593 du code de procédure pénale, Articles L. 610-1, L. 480-4, L. 153-23 et L. 153-24 du code de l’urbanisme, Articles R. 123-23 et R. 123-24 du code de l’urbanisme, Article 121-3 du code pénal, Article 618-1 du code de procédure pénale