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Les dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Désistement

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel d’Amiens, 9 juillet 2026, RG n° 25/03854 : Les dépens afférents à l’incident suivent le sort de ceux de l’instance au fond. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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