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L’impossibilité pratique d’exécuter la décision – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287

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Procédure > Radiation du rôle

L’impossibilité pratique d’exécuter la décision – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/00287 : L’impossibilité d’exécuter peut être retenue lorsque la restitution réciproque ordonnée est matériellement bloquée. Le vendeur ne disposait plus du véhicule à restituer. L’appelant avait demandé le décompte des sommes dues et les modalités de reprise, puis fait délivrer une sommation interpellative restée nécessaire faute de réponse.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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