Procédure > Radiation du rôle
La radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 25/04890 : L’article 524 du Code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ni d’une consignation conforme à l’article 521. La radiation initiale reposait sur l’absence d’exécution des condamnations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.