Sauf si elle est accompagnée de réserves, la mise en vente publique d’un tableau sous le nom d’un peintre garantit que celui-ci en est effectivement l’auteur. Est susceptible d’engager sa responsabilité par imprudence, le commissaire-priseur qui présente sans la moindre réserve une oeuvre dont ils connaissent l’authenticité douteuse (rapports d’expertise contradictoires).
Le fait de présenter à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité est douteuse en raison des opinions divergentes des experts, est un fait distinct de la contrefaçon qui peut engager la responsabilité du commissaire-priseur.
Mots clés : Responsabilité des commissaires priseurs
Thème : Responsabilité des commissaires priseurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 16 mai 2013 | Pays : France
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