Exploitation de spectacles de cabaret

Un producteur de spectacles vivants doit être autorisé par la SPEDIDAM à procéder aux exploitations des interprétations données par ses artistes interprètes, pour une forme ou un support non prévu lors de la signature de leurs feuilles de présence.
En application de l’article L. 212 – 3 du Code de la propriété intellectuelle l’autorisation signée par les artistes ne vaut que pour ’la première destination de leur interprétation. A cette fin, les artistes cochent les mentions correspondant aux différents cas (définitions précises de chaque situation au verso de la feuille de présence). Pour les utilisations dites ’secondaires’ également définies au verso de la feuille de présence, à savoir toutes les formes d’utilisation de la captation originale, l’autorisation écrite de la SPEDIDAM – à laquelle les artistes ont expressément donné mandat à cette fin – doit être préalablement obtenue.

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