Associations culturelles : quel contrôle budgétaire ?

Dans le secteur de la culture, la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et la Circulaire du 30 janvier 1996 relative au contrôle des associations subventionnées par le ministère de la culture apportent un éclairage intéressant sur le contrôle budgétaire et financier des associations bénéficiant de soutiens publics.

Convention annuelle impérative

En application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations une convention avec l’Etat s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €. Toute subvention inférieure ou égale à 23 000 € peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention. Au regard du droit communautaire, lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans (seuil dit de minimis), l’octroi de l’aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences spécifiques.

Les conventions sont un instrument de la collaboration entre partenaires publics ou privés, où sont définies de façon précise les actions dont l’association s’assigne la réalisation, leur calendrier, l’ensemble des moyens qu’elle mettra en oeuvre à cet effet, et les éventuelles mises à disposition de personnels ou de locaux. Elles doivent mentionner aussi les indicateurs qui faciliteront l’évaluation finale.

Les Conventions pluriannuelles

Les conventions annuelles peuvent être complétées par des conventions cadres pluriannuelles, dites aussi contrats d’objectifs, ou par des conventions spécifiques conclues pour une action ponctuelle, et qui peuvent associer d’autres partenaires que ceux qui concourent au financement régulier d’une association. Les conventions pluriannuelles doivent tenir compte de la règle de l’annualité budgétaire. Les décisions attributives de subventions peuvent être succinctes lorsqu’elles sont accompagnées d’une convention annuelle. En l’absence d’un tel document, elles doivent définir précisément la nature des prestations attendues de l’organisme subventionné.

Gestion financière et comptable

Toute association qui reçoit une subvention de l’État doit fournir annuellement ses budgets et comptes à l’autorité administrative. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses effectuées. Le recours à des comptables professionnels privés, sous la forme d’audits, par passation de commandes, peut permettre de renforcer exceptionnellement les capacités de contrôle de l’administration.

Les commissaires aux comptes

L’intervention de commissaires aux comptes est obligatoire pour toute association qui reçoit de l’État ou de ses établissements publics un montant total de subventions supérieur à 150 000 euros par an. Les commissaires aux comptes doivent être distincts des experts comptables. Leur intervention ne doit pas se limiter à une simple déclaration lors d’une assemblée générale, certifiant l’exactitude des comptes. L’article 81 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi anti-corruption, donne aux commissaires aux comptes un pouvoir d’alerte : il peut leur être demandé d’attirer l’attention des dirigeants d’une association sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité. Cette responsabilité doit être clairement précisée dans la mission qui leur est confiée.