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L’Essentiel : La distinction entre dénigrement et diffamation repose sur la cible des propos. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Dans une affaire récente, un Club de football a poursuivi un journal pour dénigrement, arguant que des articles discréditaient son dirigeant. Cependant, les critiques portaient sur l’image du Club et de son dirigeant, ce qui relevait davantage de la diffamation. Ainsi, la compétence du tribunal de grande instance s’est avérée nécessaire, car le tribunal de commerce ne peut juger des faits de diffamation.
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Pour distinguer la diffamation du dénigrement, le principe applicable est le suivant : le dénigrement est dirigé contre un produit ou un service, la diffamation contre une personne physique ou morale. Dénigrement d’un dirigeant de Club de footballUn Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires peu scrupuleux, mettant en doute la véracité de l’arrivée annoncée d’un prince saoudien, évoquant également le fait que le Club de football profiterait abusivement de l’argent public en faisant une présentation malhonnête des subventions publiques. Les critiques imputées par le Club portaient sur la personne morale elle-même et son dirigeant et étaient de nature à porter atteinte à la considération de ces personnes. Le Club ne se plaignait pas de critiques sur son action, sur ses prestations, sur l’entraînement des joueurs, sur les résultats sportifs, ni même sur les joueurs eux-mêmes ou l’entraîneur, ce qui constitue le coeur de l’activité du club. Dès lors, sous couvert d’une action en dénigrement, le Club exerçait en réalité une action tendant à voir reconnaître l’atteinte à l’image et à la considération de la société elle-même, ou de son dirigeant, de sorte qu’il s’agissait plutôt d’une action en diffamation. En conséquence, seul le tribunal de grande instance était compétent. Dénigrement : le juge compétentLa détermination de la loi applicable détermine la compétence de la juridiction puisque le tribunal de commerce n’est pas compétent pour juger des faits de diffamation ; en revanche, il est compétent pour connaître d’une action en dénigrement fondée sur l’article 1240 du code civil. Diffamation : quel tribunal saisir ?Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, il résulte de l’article 46 du même code, qu’en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi. La victime d’une diffamation peut donc choisir la juridiction où le dommage a été subi. Liberté d’expression et droit de critiquePour rappel, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne est une diffamation. La diffamation exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale. Le dénigrement est dirigé contre un produit ou un service. C’est selon la Cour de cassation la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou une prestation. Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement du droit commun de la responsabilité. A contrario, le dénigrement de produits ou services peut être sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du code civil. [list] |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?La différence principale entre dénigrement et diffamation réside dans leur cible. Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Le dénigrement implique des critiques qui peuvent nuire à la réputation d’un produit ou d’un service, sans nécessairement toucher à l’honneur d’une personne. En revanche, la diffamation se concentre sur des allégations qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’un individu ou d’une entité. Cette distinction est cruciale dans le cadre juridique, car elle détermine la nature de l’action à engager et le tribunal compétent pour traiter le litige. Quel cas de dénigrement a été examiné par le tribunal ?Un Club de football a intenté une action en justice contre le journal L’Union pour dénigrement, arguant que plusieurs articles de presse discréditaient son dirigeant. Les articles en question mettaient en doute la crédibilité du dirigeant, le qualifiant d’homme d’affaires peu scrupuleux et insinuant que le Club abusait des fonds publics. Cependant, le tribunal a noté que les critiques visaient principalement la réputation du dirigeant et du Club, ce qui relevait davantage de la diffamation que du dénigrement. Ainsi, le tribunal de grande instance a été jugé compétent pour traiter cette affaire. Quel tribunal est compétent pour les actions en dénigrement ?Le tribunal de commerce est compétent pour les actions en dénigrement, mais uniquement si celles-ci sont fondées sur l’article 1240 du code civil. Cet article traite des dommages causés par des actes illicites, permettant ainsi aux victimes de demander réparation. En revanche, pour les cas de diffamation, le tribunal de commerce n’est pas compétent. La distinction entre dénigrement et diffamation est donc essentielle pour déterminer la juridiction appropriée. Comment choisir le tribunal en cas de diffamation ?Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour une action en diffamation est généralement celle du lieu où demeure le défendeur. Cependant, l’article 46 du même code offre des options supplémentaires au demandeur. En matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable a eu lieu ou celle où le dommage a été subi. Cela donne une certaine flexibilité à la victime d’une diffamation pour choisir le tribunal le plus favorable à sa situation. Quelles sont les limites de la liberté d’expression en matière de dénigrement ?La liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être limité dans certains cas, notamment en matière de diffamation et de dénigrement. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse stipule que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur d’une personne constitue une diffamation. Le dénigrement, quant à lui, concerne les critiques dirigées contre des produits ou des services. Les appréciations excessives sur ces derniers ne sont pas considérées comme de la diffamation tant qu’elles ne touchent pas à une personne physique ou morale. Ainsi, la liberté d’expression est protégée, mais des sanctions peuvent être appliquées en cas de dénigrement avéré. |
Droit de la presse
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