Retrait d’avis négatifs sur Google 

L’Essentiel : Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en ligne expriment des opinions subjectives et participent à un débat enrichissant. En l’absence de trouble manifestement illicite, la demande de retrait des avis a été rejetée, affirmant ainsi le droit à la critique des internautes.

A défaut de faire la preuve que des commentaires sur un prestataire, publiés sur Google My business sont faux, ces derniers relèvent de la liberté d’expression de leur auteur (sauf abus dans la liberté d’expression).

Fonctionnement de Google My business

La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès lors que des informations publiques sur un professionnel sont disponibles. Tout professionnel peut également à sa demande adhérer gratuitement au service Google My Business (GMB) qui lui permet de valider et le cas échéant d’enrichir et des modifier certains éléments de la fiche Entreprise outre l’obtention de données statistiques sur la consultation de sa fiche ou l’information de l’inscription d’un nouvel avis par un internaute.

Avis sur un chirurgien esthétique

Un chirurgien esthétique référencé sur Google My Business a tenté de faire supprimer plusieurs avis négatifs le concernant. Après avoir obtenu une ordonnance sur requête du président du TGI enjoignant la société Google LLC de lui communiquer les données d’identification relatives aux auteurs de ces commentaires, il avait saisi les juridictions du fond d’une demande de suppression des avis en question.

Validité de l’assignation

L’assignation du chirurgien esthétique a été validée. En l’absence de caractère diffamatoire des propos publiés, le demandeur pouvait agir sur le fondement du droit commun sans devoir respecter le régime procédural dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881, ni pour le contenu et les modalités de délivrance de l’assignation, ni concernant la nécessité d’agir dans le respect du court délai de prescription. Le rejet de l’exception de nullité de l’assignation soulevé par Google a été confirmé.

Retrait d’avis négatifs en référé

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, peut prévenir un dommage imminent, ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Nature juridique des avis en ligne

Pas plus qu’ils ne constituent une diffamation ou des injures, les commentaires publiés en ligne n’ont pas le caractère du dénigrement. Ils relèvent plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus pour les deux premiers et d’un commentaire extérieur pour le troisième. En cela ils participent de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui peut s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel est en droit d’apporter à la suite des publications qu’il conteste. En l’espèce, en dehors d’un excès dans la formulation des avis, l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n’était pas caractérisée.

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Q/R juridiques soulevées :

Comment fonctionne Google My Business ?

Google My Business (GMB) est un service proposé par Google qui permet aux entreprises et aux professionnels de gérer leur présence en ligne. Lorsqu’un professionnel est référencé, une fiche descriptive est automatiquement générée par Google à partir des informations publiques disponibles.

Cette fiche inclut des avis laissés par les internautes, qui peuvent partager leurs expériences. Les avis sont hébergés par Google et sont visibles sous la fiche de l’entreprise.

Les professionnels peuvent s’inscrire gratuitement à GMB pour valider et enrichir leur fiche, ainsi que pour obtenir des statistiques sur la consultation de leur profil. Cela leur permet de mieux comprendre l’impact de leur présence en ligne.

Quels sont les enjeux des avis sur un chirurgien esthétique ?

Un cas notable concerne un chirurgien esthétique qui a tenté de faire supprimer plusieurs avis négatifs sur Google My Business. Pour ce faire, il a obtenu une ordonnance du tribunal lui permettant d’accéder aux données d’identification des auteurs des commentaires.

Il a ensuite saisi les juridictions pour demander la suppression de ces avis. Ce cas soulève des questions sur la gestion des avis en ligne et les droits des professionnels face à des commentaires négatifs.

Quelle est la validité de l’assignation dans ce contexte ?

L’assignation du chirurgien esthétique a été validée par le tribunal. Il a été déterminé que, même en l’absence de propos diffamatoires, le demandeur pouvait agir sur la base du droit commun.

Cela signifie qu’il n’était pas nécessaire de suivre le régime procédural spécifique de la loi du 29 juillet 1881, qui régit la diffamation. Le tribunal a confirmé le rejet de l’exception de nullité soulevée par Google, permettant ainsi au chirurgien de poursuivre sa demande.

Quelles sont les conditions pour le retrait d’avis négatifs en référé ?

Le juge des référés peut intervenir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce dernier terme désigne une perturbation qui constitue une violation évidente de la loi.

Dans le cas des avis en ligne, le juge doit évaluer si les commentaires en question créent un trouble manifeste. Si tel est le cas, il peut ordonner leur retrait. Cependant, cela nécessite une analyse approfondie des circonstances entourant chaque avis.

Quelle est la nature juridique des avis en ligne ?

Les avis publiés en ligne ne sont pas considérés comme de la diffamation ou des injures, mais plutôt comme des expressions de libre critique. Ils reflètent des opinions subjectives et des ressentis de patients, et contribuent à enrichir la fiche professionnelle du praticien.

Ces commentaires peuvent également engendrer un débat entre les internautes et le professionnel, qui a le droit de répondre aux avis. Dans le cas examiné, il n’a pas été prouvé qu’il y avait un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, ce qui a influencé la décision du tribunal.