Remise en état des lieux : absence de preuve d’un trouble manifeste

L’Essentiel : L’Association Syndicale Libre (ASL) a assigné en référé des propriétaires en indivision devant le tribunal judiciaire d’Évry. L’ASL demande la remise en état d’une parcelle, en raison de travaux effectués sans autorisation, modifiant l’aspect extérieur de la maison. Les travaux consistent en l’installation de fenêtres blanches, alors que le règlement impose une couleur bois. Malgré plusieurs mises en demeure, les propriétaires n’ont pas exécuté les travaux demandés. Lors de l’audience, l’ASL a présenté ses arguments, mais les propriétaires ne se sont pas présentés. Le juge a estimé que l’ASL n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Exposé du Litige

L’Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 4] (089) a assigné en référé un propriétaire et une propriétaire, tous deux en indivision sur une parcelle cadastrée, devant le tribunal judiciaire d’Évry. L’ASL demande la remise en état de la parcelle, en raison de travaux effectués sans autorisation, qui ont modifié l’aspect extérieur de la maison. Les travaux en question consistent en l’installation de fenêtres de couleur blanche, alors que le règlement intérieur impose une couleur bois. L’ASL a tenté à plusieurs reprises de faire respecter ses statuts, mais les propriétaires n’ont pas exécuté les travaux demandés.

Les Demandes de l’ASL

L’ASL sollicite plusieurs mesures, notamment l’ordre de remettre la parcelle dans son état d’origine dans un délai d’un mois, ainsi qu’une astreinte de 300 euros par jour de retard. De plus, elle demande le versement d’une somme de 2.500 euros pour couvrir ses frais de justice. Malgré les mises en demeure et les courriels échangés, les propriétaires n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’ASL.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été initialement prévue pour le 1er octobre 2024, mais a été renvoyée au 13 décembre 2024 pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux. Lors de cette audience, l’ASL a présenté ses arguments et ses pièces, tandis que les propriétaires ne se sont pas présentés ni n’ont constitué avocat. Le juge a donc pris en compte les éléments fournis par l’ASL pour statuer sur la demande.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence des défendeurs, à condition que la demande soit régulière et fondée. L’ASL a soutenu que les propriétaires avaient effectué des travaux non conformes, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes, telles que des photographies ou un constat d’huissier, pour démontrer l’existence actuelle des fenêtres de couleur blanche. En conséquence, le juge a estimé que l’ASL n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de l’ASL. De plus, il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 24 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures conservatoires en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est également précisé que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, pour que le juge puisse intervenir, il doit d’abord établir que le trouble est manifestement illicite, ce qui implique une violation évidente de la règle de droit.

Dans le cas présent, l’ASL [Adresse 4] (089) a soutenu que les propriétaires en indivision avaient modifié l’aspect extérieur de leur bien sans autorisation, ce qui pourrait constituer un trouble manifestement illicite.

Cependant, il incombe à la partie demanderesse de prouver l’existence de ce trouble, ce qui n’a pas été fait de manière satisfaisante dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite ?

L’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite a des conséquences directes sur la recevabilité des demandes en référé.

En effet, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, l’ASL [Adresse 4] (089) n’a pas réussi à prouver l’existence d’un trouble manifestement illicite, car elle n’a pas fourni de preuves tangibles, telles que des photographies ou un procès-verbal de constat.

Ainsi, le juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes de remise en état, car la preuve du désordre invoqué n’était pas établie.

Cela souligne l’importance pour la partie demanderesse de fournir des éléments probants pour soutenir ses prétentions, sans quoi sa demande risque d’être rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés.

Cependant, l’application de cet article est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas faire droit à cette demande.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas appliquer l’article 700, en considérant que les circonstances de l’espèce justifiaient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, même si l’ASL [Adresse 4] (089) a vu sa demande rejetée, elle ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais, ce qui est une conséquence importante à prendre en compte dans les litiges.

Cette décision souligne également que le juge peut faire preuve d’équité dans l’appréciation des frais, indépendamment du résultat de l’instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 24 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/00854 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKNN

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Société [Adresse 4] (089)
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W] [B]
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

Madame [F] [J]
demeurant [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 13 août 2024, l’ASL [Adresse 4] (089) a assigné en référé Monsieur [W] [B] et Madame [F] [J] (ci-après Madame [J] [F]) devant le président du tribunal judiciaire d’Évry, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :

– Ordonner la remise en état intégrale de la parcelle cadastrée BD n°[Cadastre 3] sis [Adresse 2] à [Localité 6], appartenant à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] dans son état d’origine dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir,
– Condamner Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] à procéder ou faire procéder à la remise en état de la parcelle cadastrée BD n°[Cadastre 3] sis [Adresse 2] à [Localité 6], dans le délai d’un mois courant à compter de l’ordonnance à intervenir, et notamment de procéder à l’installation de fenêtres couleur bois,
– Assortir cette condamnation d’une astreinte comminatoire de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de l’ordonnance à intervenir,
– Condamner Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] à verser à I’ASL [Adresse 4] (089) la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

L’ASL [Adresse 4] (089) expose que :
– Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] sont propriétaires en indivision du lot cadastré BD n°[Cadastre 3] sis [Adresse 2] à [Localité 6] situé au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 4] au [Adresse 1], organisé en association syndicale libre,
– ces derniers ont réalisé des travaux en violation du règlement intérieur et des statuts de l’ASL applicables en modifiant l’aspect extérieur de la façade de la maison, sans l’accord préalable de l’assemblée générale, par l’installation de fenêtres de couleur blanche en lieu et place de la couleur bois imposée par le règlement intérieur et les statuts de l’ASL,
– par courriers des 8 juin 2022, 5 octobre 2023 et 11 janvier 2024, l’ASL [Adresse 4] (089) a sollicité Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] afin qu’ils réalisent les travaux nécessaires à la remise en état,
– par courriel du 13 octobre 2023, Monsieur [W] [B] a indiqué avoir pris attache avec un professionnel afin que le nécessaire puisse être réalisé, or les travaux promis n’ont pas été réalisés,
– par courrier recommandé avec avis de réception daté du 11 avril 2024, l’ASL [Adresse 4] (089) a donc mis en demeure Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] de procéder, dans le respect des prescriptions du règlement et des statuts, à l’installation de fenêtres couleur bois, en vain.

Initialement appelée le 1er octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2024, afin de permettre aux défendeurs de faire les travaux.

A l’audience du 13 décembre 2024, l’ASL [Adresse 4] (089), représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, l’ASL [Adresse 4] (089) soutient que Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] ont fait remplacer, sans autorisation préalable de l’ASL, les fenêtres de couleur bois conformes au règlement et les statuts de l’ASL par des fenêtres de couleur blanche.

Or, bien que versant au dossier le règlement et les statuts de l’ASL ainsi que leur présentation simplifiée, qui confirment l’imposition de la couleur bois pour les fenêtres, et les courriels et mise en demeure rappelant à Monsieur [W] [B] et Madame [J] [F] leurs droits et obligations de copropriétaires, force est de constater que la demanderesse ne produit aucun élément corroborant la présence de fenêtres de couleur blanche, notamment de photographies ou encore un procès-verbal de constat de commissaire de justice. Ainsi, bien qu’un courriel de Monsieur [B] évoque cette difficulté, l’ancienneté de celui-ci, daté du 13 octobre 2023, conduit à le considérer comme insuffisant pour démontrer l’actualité du désordre invoqué.

Dès lors qu’il incombe au demandeur de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il invoque, celui-ci échoue, en l’espèce, à démontrer l’existence et l’actualité du désordre dont il sollicite la cessation.

En conséquence, il n’y a donc pas lieu à référé sur l’intégralité des demandes de remise en état de l’ASL [Adresse 4] (089).

Les circonstances de l’espèce justifient en équité de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Il n’y a ainsi pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de l’ASL [Adresse 4] (089) ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE la charge des dépens à chacune des parties.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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