Acquiescement en saisie conservatoire : Questions / Réponses juridiques

L’URSSAF PACA a engagé une saisie-conservatoire sur les comptes de la S.A.S WATSA PRODUCTION le 23 septembre 2022, suite à un constat de travail dissimulé. Cette saisie visait à garantir une créance de 27.106,10 euros. Le gérant a acquiescé à la saisie le jour de sa notification, mais la société a ensuite contesté la validité de cet acquiescement, arguant qu’il avait été obtenu sous pression. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le juge a jugé l’acquiescement valide et a débouté la S.A.S WATSA PRODUCTION de ses demandes, confirmant la saisie-conservatoire.. Consulter la source documentaire.

Sur la validité de l’acte d’acquiescement à la saisie-conservatoire

L’acte d’acquiescement à la saisie-conservatoire est un point central du litige. La S.A.S WATSA PRODUCTION soutient que cet acte a été obtenu par dol, en raison de la pression exercée par la saisie de ses comptes bancaires.

L’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution stipule que :

« Le débiteur peut, avant l’expiration du délai de contestation, déclarer par écrit qu’il ne conteste pas la saisie. »

Cependant, cet article ne s’applique qu’à la saisie-attribution, et non à la saisie-conservatoire.

La Cour de Cassation a précisé dans un avis du 24 mai 1996 que l’acquiescement n’est pas applicable à la saisie-conservatoire, qui n’est ni une demande en justice ni un jugement.

Néanmoins, le débiteur peut consentir à ce que le tiers saisi paie le créancier, ce qui implique que le juge doit examiner les conditions de cet accord.

Dans ce cas, l’acte d’acquiescement signé par le gérant de la S.A.S WATSA PRODUCTION mentionne clairement un « bon pour acquiescement de la saisie-attribution et ordre de paiement immédiat ».

Bien que cet acte ait été signé sous pression, il reste valide car il autorise le paiement immédiat de la créance.

Ainsi, la contestation de l’acte d’acquiescement est rejetée.

Sur la demande de cantonnement de la saisie

La S.A.S WATSA PRODUCTION demande un cantonnement de la saisie, arguant qu’un jugement du tribunal correctionnel a relaxé son gérant concernant un salarié, ce qui devrait réduire la créance de l’URSSAF PACA.

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale précise que :

« L’URSSAF est chargée de recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale. »

La S.A.S WATSA PRODUCTION fait valoir que la décision du tribunal correctionnel, qui date du 21 septembre 2022, devrait avoir un impact sur la créance évaluée par l’URSSAF PACA le 22 septembre 2022.

Cependant, l’URSSAF PACA souligne que la mise en demeure de payer, reçue le 6 octobre 2022, n’a pas été contestée par la S.A.S WATSA PRODUCTION.

Cette mise en demeure l’informait des voies de recours, notamment la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de deux mois.

En conséquence, la demande de cantonnement est jugée infondée, et la S.A.S WATSA PRODUCTION est déboutée de ses demandes.

Sur les autres demandes et les dépens

La S.A.S WATSA PRODUCTION, ayant succombé dans ses demandes, doit supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

De plus, l’URSSAF PACA a demandé des frais irrépétibles, qui sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettant au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Le juge a donc décidé de condamner la S.A.S WATSA PRODUCTION à verser à l’URSSAF PACA une somme de 1.300 euros au titre de ces frais.

Ainsi, la S.A.S WATSA PRODUCTION est déboutée de toutes ses demandes, et la saisie-conservatoire est déclarée valable.