Article L50 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, l’administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l’administration n’ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre d’une période postérieure.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 16 D

Décisions qui citent cet article 8

CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01534, Inédit au recueil Lebon15 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01534, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domiciliation fiscale : La domiciliation fiscale se détermine selon le droit interne avec des critères…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARIS, 5ème chambreCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA04611, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration fiscale peut utiliser des données informatiques saisies lors d’une…Cite : Article L. 50
CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxation d’office : L’administration peut taxer d’office sans mise en demeure préalable si le contribuable ne…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03533, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 12/03/2026, 24PA03533, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → plus-value immobilière : La renonciation volontaire à percevoir un revenu disponible constitue un revenu…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 24PA02677, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 24PA02677, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus réputés distribués : Lorsqu’une administration rectifie les résultats d’une SARL et traite les…Cite : Article L. 50
CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02796, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreImposition sur le revenu → Imposition des revenus : Lors d’un examen contradictoire de la situation fiscale d’un contribuable, il est essentiel de respecter les obligations de dialogue et de…Cite : Articles L. 47 à L. 50