Article L208 du Livre des procédures fiscales

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Article L208Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu’un versement en espèces, les frais qu’il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 43

CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA0192823 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA01928 → Fiscalité → TVA : La société de location facturait 60 euros de frais administratifs lorsque les véhicules étaient endommagés. La cour juge que ces…Cite : Article L. 208
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01979, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01979, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → logements vacants : Une société civile immobilière contestait la taxe sur les logements…Cite : Article L. 208
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA00826, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA00826, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Logements vacants : La SAS VH Antibes contestait la taxe sur les logements vacants en…Cite : Article L. 208
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt innovation : La cour admet le caractère innovant de plusieurs prototypes…Cite : Article L. 208
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01293, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01293, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Désistement d’appel : Après avoir demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes…Cite : Article L. 208
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société a été sanctionnée pour ne pas…Cite : Article L. 208
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA01201, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA01201, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → micro-BIC : À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que l’activité d’un…Cite : Article L. 208
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA00690, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA00690, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Passif injustifié : L’administration fiscale avait réintégré dans le résultat imposable une dette de 400…Cite : Article L. 208
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation : Une société demandait le remboursement de fractions non imputées de crédits…Cite : Article L. 208
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/119219 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/11921 → Fiscalité → Évaluation fiscale : Pour des titres non cotés, la valeur vénale correspond au prix résultant d’une offre et d’une demande…Cite : Article L. 208
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX00903, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 208
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 208
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA05020, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCite : Article L. 208
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 26PA01153, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCite : Article L. 208
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 24/1226721 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 208

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