Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*277-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer.
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, Juge des référés, 12/10/2026, 25VE01838, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → garanties fiscales : Transagest a demandé le différé de paiement de ses impositions…Cite : Article R. 277-1
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → sursis de paiement : Le contribuable peut différer le paiement d’une imposition contestée en…Cite : Article R. 277-1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/05/2026, 26TL00968, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/05/2026, 26TL00968, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Garanties fiscales : Une proposition de garantie en matière de sursis de paiement d’impôts doit…Cite : Article R. 277-1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 14/04/2026, 26TL00697, Inédit au recueil Lebon14 avr. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 14/04/2026, 26TL00697, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Garantie constituée par nantissement : Le nantissement d’un fonds de commerce figure parmi les…Cite : Article R. 277-1
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 14/04/2026, 26TL00706, Inédit au recueil Lebon14 avr. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 14/04/2026, 26TL00706, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Gage sans dépossession : Le gage sans dépossession ne satisfait pas aux conditions de sécurité et de…Cite : Article R. 277-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*277-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r277-1-du-livre-des-procedures-fiscales/