Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/031691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/03169 → Immigration / Asile → résidence effective : Né en France de parents étrangers, le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en…Cite : Article 21-7
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13087 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal déclare irrecevable la demande de délivrance d’un certificat de…Cite : Article 21-7
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13088 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal rejette la demande de reconnaissance de nationalité française par…Cite : Article 21-7
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Code civil, article 21-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-7-du-code-civil/