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Code civil

Article 21-28 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 21-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française à l’intention des personnes résidant dans le département visées aux articles , , , 21-13-1, 21-13-2, , , , , et du présent code ainsi qu’à l’article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d’accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l’article sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l’article .
Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

Renvois

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Code civil, article 21-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-28-du-code-civil/