Article 262 du Code civil

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Article 262Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

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Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.98021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.980 → Procédure → contradiction : La Cour de cassation valide l’exclusion de la solidarité entre les anciens époux, le…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 octobre 2026, N° RG 26/017249 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 octobre 2026, N° RG 26/01724 → Baux d’habitation / Logement → solidarité des époux : Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur a délivré un commandement…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01321 → Famille → effets patrimoniaux : Après leur séparation, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0131729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01317 → Famille → effets patrimoniaux : Des époux mariés sans contrat ont sollicité conjointement le divorce après avoir…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0143029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01430 → Famille → prestation compensatoire : Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont accepté le…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0132529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01325 → Famille → Divorce par acceptation : Deux époux ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2026, RG n° 24/0369321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 septembre 2026, RG n° 24/03693 → Famille → altération définitive : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la communauté de…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 24/0187317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 24/01873 → Famille → Divorce accepté : Les époux ont accepté le principe de la rupture et sollicitent le maintien de la résidence…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 23/0283717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 23/02837 → Famille → Divorce : Les époux, séparés depuis le 28 août 2022, sollicitent le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0066217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/00662 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ivoiriens résidant en France ont demandé conjointement le divorce sur le fondement…Cite : Article 262
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0064417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, RG n° 26/0075817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 262
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0501610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 262
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 26/035488 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 262
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/035488 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 262
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