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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 354Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement prononçant l’adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Elle énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant.
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Elle énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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- Tribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/010369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/01036 → Famille → Adoption simple : Après examen de la requête et de l’avis favorable du ministère public, le tribunal a prononcé l’adoption…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/013559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 9 octobre 2026, RG n° 26/01355 → Famille → Adoption simple : Le tribunal a prononcé l’adoption simple de la fille majeure du conjoint décédé de la requérante, après…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0102130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01021 → Famille → Adoption plénière : Le tribunal judiciaire a prononcé l’adoption plénière d’un enfant par l’époux de sa mère, après avis…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 354
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- Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222819 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption simple : Le Tribunal a prononcé une adoption simple, constatant que toutes les conditions légales étaient remplies. L’adoptant a élevé l’adopté comme son propre enfant, engageant…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0180719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière, régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, établit des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans ce cas, l’adoption a été…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0201219 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAdoption → Adoption plénière : L’adoption plénière permet à un adoptant d’établir des liens de filiation avec l’adopté. Dans ce cas, le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant par son beau-parent…Cite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0170019 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensCite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222119 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article 354
- Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222719 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article 354
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- Adoption simple : conditions et procédures à suivre pour une adoption réussie - Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0222715 févr. 2026
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Code civil, article 354 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-354-du-code-civil/