Article 685-1 du Code civil

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Article 685-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Article 682

Décisions qui citent cet article 16

Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/0056020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/00560 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Des propriétaires et leur locataire demandent la liquidation d’une astreinte…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 23/009192 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 23/00919 → Immobilier → servitude conventionnelle : Des propriétaires demandaient l’extinction d’une servitude de passage, estimant que…Cite : Article 685-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/105921er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/10592 → Copropriété → Servitude conventionnelle : La cour reconnaît l’existence d’une servitude conventionnelle permanente de passage au…Cite : Article 685-1
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0284224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/02842 → Immobilier → servitude conventionnelle : Le nouvel accès créé au profit du fonds dominant permet le passage des véhicules et rend…Cite : Article 685-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/1094217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/10942 → Immobilier → Extinction d’une servitude : La production des titres établit la qualité et l’intérêt à agir des propriétaires des…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 24/0024017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 24/00240 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires demandaient la cessation du passage de leur voisine sur leur jardin. La…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaire de ValenceTribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 → Immobilier → chemin rural : Le chemin est qualifié de chemin rural, la commune établissant son affectation publique, sa propriété…Cite : Article 685-1
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 22/011375 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireIrrecevabilité → Irrecevabilité des actions : La qualité et l’intérêt à agir sont des conditions essentielles pour la recevabilité des demandes en justice. Le tribunal a constaté que les parties…Cite : Article 685-1
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/011753 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 685-1
Cour d'appel de Poitiers, 3 mars 2026, N° de RG 24/009163 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 685-1
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/0073919 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 685-1
Cour d'appel de Bourges, 13 février 2026, N° de RG 25/0083013 févr. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 685-1
Cour d'appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/019622 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 685-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0845622 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 685-1

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