Article 711 du Code civil

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Article 711Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.

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Article 2503

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal judiciaire d'Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/016327 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 7 octobre 2026, N° de RG 24/01632 → Successions → legs particulier : Le testament attribuait au légataire particulier les communs, la maison de gardien, le jardin et la…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Toulon, 4ème chambre contentieux, 21 septembre 2026, rg n° 24/0001821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 4ème chambre contentieux, 21 septembre 2026, rg n° 24/00018 → Immobilier → Revendication immobilière : Un tribunal, saisi d’une revendication portant sur l’emprise…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaire de ValenceTribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 → Immobilier → chemin rural : Le chemin est qualifié de chemin rural, la commune établissant son affectation publique, sa propriété…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/0041314 sept. 2026Tribunal judiciaire de LavalTribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/00413 → Immobilier → Prescription acquisitive : La possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/005658 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/00565 → Immobilier → revendication immobilière : Une SCI et ses voisins revendiquaient une bâtisse ancienne en ruine située à leur…Cite : Articles 711 et 712
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0008113 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00081 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des occupants revendiquaient par prescription trentenaire une parcelle sur laquelle ils avaient…Cite : Articles 711 et 712
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 711
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/010453 mars 2026Cour d’appel de RiomPropriété intellectuelle → Propriété immobilière : La cour a confirmé le jugement de première instance déclarant la propriété d’une bande de terrain au profit d’un particulier, fondé sur des éléments…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 février 2026, N° de RG 23/0798526 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxImmobilier → Propriété foncière contestée : La propriété d’un bien immobilier s’acquiert par succession, donation ou prescription. Dans une action en revendication, celui qui revendique doit prouver…Cite : Article 711
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteImmobilier → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive d’un bien immobilier nécessite une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Le requérant a…Cite : Article 711
Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2026, RG n° 13/0007918 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 711
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 711
Cour d'appel de Lyon, 10 février 2026, N° de RG 23/0023210 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 711
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0004322 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 711
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0004113 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 711
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, RG n° 25/0000913 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 711
Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2026, RG n° 13/000792 déc. 2023Cour d’appel de ToulouseCite : Article 711

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