Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu’elles sont compatibles avec les règles de l’usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s’en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s’en porte acquéreur.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s’en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s’en porte acquéreur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18
À lire aussi
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 815-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-18-du-code-civil/