Article 833 du Code civil

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Article 833Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle.

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Article 2505

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Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCopropriété → Indivision immobilière : L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire, la preuve de l’exclusion de l’usage…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 833
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 833
Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxIndivision → Partage judiciaire : La demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est fondée sur l’article 815 du code civil, qui stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint à…Cite : Article 833
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 27 février 2026, N° de RG 19/0051927 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensSuccessions → Attribution préférentielle : L’attribution préférentielle en matière successorale permet à un héritier copropriétaire de demander l’attribution d’un bien, sous réserve de prouver sa…Cite : Article 833
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 833
Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0636312 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesIndivision → Partage de succession : La recevabilité de la demande de partage judiciaire permet l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale. Un notaire…Cite : Article 833

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