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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1175Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l’article 298.
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0043716 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensCautionnement → Obligations de mise en garde : La recevabilité de l’action en paiement est régie par l’article R.312-25 du Code de la consommation, imposant un délai de deux ans à compter du premier…Cite : Article 1175
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Code civil, article 1175 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1175-du-code-civil/