Article 1203 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1203Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 202601439113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014391 → Consommation → Vice caché : Après l’achat d’une Ford Focus d’occasion, l’acheteur a constaté l’allumage du voyant moteur et…Cite : Article 1203
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0057024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00570 → Contrats / CGV → honoraires d’architecte : Des maîtres d’ouvrage ont formé opposition à une injonction de payer les honoraires…Cite : Article 1203
Tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 25/0179117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 25/01791 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel souscrit par une société…Cite : Article 1203
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/022118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/02211 → BTP / Construction → non-conformité : Des désordres affectant l’étanchéité et la conformité à la RT 2012 d’une maison ont été…Cite : Article 1203
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/0031810 août 2026Cour d’appel de CayenneCour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/00318 → Surendettement → Prescription : Le délai de prescription du recours de la caution court à compter du paiement effectué au créancier initial. La…Cite : Article 1203
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/059527 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesFamille → Solidarité des époux : La solidarité entre époux pour les dettes ménagères est régie par l’article 220 du code civil, stipulant que chaque époux peut contracter seul pour l’entretien du…Cite : Article 1203

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