Article 1336 du Code civil

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Article 1336Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Décisions qui citent cet article 14

Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 25/0055616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 25/00556 → BTP / Construction → paiement direct : Un sous-traitant réclame le paiement de factures d’avancement restées impayées pour des travaux…Cite : Article 1336
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Articles 1336 à 1340
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0091613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00916 → BTP / Construction → Délégation simple : Un fournisseur réclamait au maître d’ouvrage le paiement de factures dans le…Cite : Article 1336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1336
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 septembre 2026, RG n° 26/0018617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 septembre 2026, RG n° 26/00186 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après paiement de plusieurs impayés, la caution subrogée a assigné les…Cite : Articles 1336 et 1367
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 25/0281721 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 25/02817 → Contrats / CGV → Délégation de paiement : La délégation de paiement simple ne crée pas de novation et ne décharge pas le délégant. Une…Cite : Article 1336
Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2026, RG n° 25/0387610 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, RG n° 25/03876 → Saisies / Exécution forcée → Délégation de paiement : La résiliation du marché de travaux n’efface pas rétroactivement le contrat de…Cite : Article 1336
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 avril 2026, 26/0001528 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La RéunionBanque / Crédits → Délégation de créance : La délégation de créance, régie par les articles 1336 et 1338 du code civil, permet à un délégant de faire reconnaître un délégué comme débiteur envers un…Cite : Article 1336
Cour d'appel de Toulouse, 1 avril 2026, N° de RG 23/018121er avr. 2026Cour d’appel de ToulouseBTP / Construction → Sous-traitant : La délégation de créance permet au délégué de réclamer le paiement directement au débiteur, indépendamment des relations entre le délégant et le délégué. La…Cite : Article 1336
Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/0128823 mars 2026Cour d’appel de VersaillesContrats / CGV → Délégation de paiement : La délégation de paiement implique que le délégué s’oblige envers le délégataire pour la dette du délégant, sans pouvoir opposer les exceptions tirées de ses…Cite : Article 1336
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2026, N° de RG 21/0846611 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0633022 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1336
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 21/0033215 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1336
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2026, N° de RG 22/0296114 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1336

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