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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1485Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Décisions qui citent cet article 5
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Code civil, article 1485 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1485-du-code-civil/