Article 1740 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1740Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/01201 → Agriculture → Droit de chasse : Un chasseur revendiquait un droit de chasse fondé sur un prétendu bail écrit, après la…Cite : Articles 1714 à 1751-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/0991529 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La demande de constat de résiliation du bail est recevable en raison du respect des délais de notification. La CAMBTP sollicite la condamnation…Cite : Article 1740
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/0633713 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesBaux d’habitation / Logement → Résiliation pour impayés : La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Dans ce…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2026, N° de RG 25/0091211 mars 2026Cour d’appel de ColmarBaux commerciaux → Résiliation de bail commercial : La résiliation d’un bail commercial doit être fondée sur des éléments contractuels clairs. La cour a constaté que le commandement de payer, se…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0080517 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCautionnement → Cautionnement locatif : L’engagement de caution doit respecter les exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, incluant la mention explicite de l’obligation cautionnée et…Cite : Article 1740
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0080512 juin 2023Cour d’appel de VersaillesCautionnement → Contester son engagement : L’engagement de caution doit respecter les exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, imposant la mention explicite de la connaissance par la…Cite : Article 1740

Décisions qui citent cet article 7

À lire aussi