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Code civil

Article 1860 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1860Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article , au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 9

  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00262 → Expertises judiciaires → Expertise d’évaluation : Le liquidateur a sollicité le retrait d’une société associée d’une SCI et…Cite : Article 1860
  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00263 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le liquidateur de la société débitrice a demandé son retrait d’une SCI et le…Cite : Article 1860
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0264724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/02647 → Entreprises / Dirigeants → parts sociales : Le liquidateur d’une association détenait vingt parts d’une société civile immobilière…Cite : Article 1860
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-17.18524 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-17.185 → Entreprises / Dirigeants → Retrait volontaire : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir…Cite : Article 1860
  • Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 22/0534722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 22/05347 → Redressement judiciaire → droits sociaux : La juridiction a constaté l’obligation de la SCI de rembourser la valeur des droits…Cite : Article 1860
  • Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/0090916 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/00909 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La cour déclare l’appel principal irrecevable faute de mise en cause du liquidateur…Cite : Article 1860
  • Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2026, RG n° 25/0086012 mars 2026Cour d’appel de DijonLiquidation judiciaire → Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire d’un associé entraîne la perte de la qualité d’associé et le droit au remboursement des parts sociales. La société continue…Cite : Article 1860
  • Cour d'appel de Reims, 3 mars 2026, N° de RG 25/011343 mars 2026Cour d’appel de ReimsLiquidation judiciaire → Clôture de liquidation judiciaire : La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les…Cite : Article 1860
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1860

À lire aussi

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Code civil, article 1860 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1860-du-code-civil/