Article 2021 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 2021
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0390817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03908 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la SCI, le créancier cessionnaire a poursuivi…Cite : Article 2021
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2021
• Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0004422 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCautionnement → Nullité pour absence d’information : La nullité d’un cautionnement peut être prononcée en raison de l’absence de mentions obligatoires, notamment la durée de l’engagement. Cette…Cite : Article 2021

À lire aussi

• Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
• Cautionnement : nullité pour absence d'information sur la garantie et disproportion des engagements - Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 24/000447 févr. 2026
• Cautionnement : nullité pour absence d'information sur la garantie et disproportion des engagements.7 févr. 2026
• Nullité de commandement de saisie-vente et prescription de créance en matière de cautionnement3 déc. 2025
• Cour d'appel de Rouen, 6 novembre 2025, RG n° 25/007736 nov. 2025

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