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Code civil

Article 2051 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2051Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

  • Cour d'appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Procédure → exécution provisoire : Après avoir indemnisé une victime d’un accident de bouée tractée, l’assureur a obtenu la condamnation de…Cite : Article 2051
  • Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1759915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/17599 → Consommation → forfait touristique : Lors d’un séjour touristique en Sardaigne, une voyageuse a chuté dans un escalier extérieur de l’hôtel et…Cite : Article 2051
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 → Médiation → protocole transactionnel : Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole…Cite : Articles 2044 à 2052
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20240732165 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024073216 → Propriété intellectuelle → qualité à agir : Après avoir apporté à une autre société l’ensemble des droits de…Cite : Articles 2044 à 2052
  • Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0092128 avr. 2026Cour d’appel de ReimsBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : La résiliation de plein droit du bail intervient par l’effet de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers après commandement resté…Cite : Article 2051
  • Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/007833 mars 2026Cour d’appel de DijonSéquestre → Séquestre de fonds : La cour rappelle que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, la demande de libération…Cite : Article 2051
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2051
  • Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0066220 janv. 2026Cour d’appel de RennesPrescription → Interruption de prescription : La solidarité entre débiteurs implique que tout acte interruptif de prescription accompli à l’égard d’un codébiteur s’applique également aux autres. En…Cite : Article 2051
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0235913 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierDésistement → Homologation d’une quittance : Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. La requérante a formalisé son désistement, accepté par…Cite : Article 2051

À lire aussi

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Code civil, article 2051 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2051-du-code-civil/