Propriété du site internet de l’artiste

Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit être encadrée contractuellement, il convient de prévoir une cession du site avec transmission des identifiants d’accès afin d’assurer une transmission pérenne de la gestion du site. En l’absence de cession, un site internet est présumé appartenir à celui qui l’a financé. Dans cette affaire concernant un contrat d’artiste coproducteur conclu pour une durée de cinq ans, en l’absence de toute cession, un artiste a été débouté de ses demandes de communication des codes d’accès afin de gérer son site. Télécharger la décision