Jurisprudence

Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00396

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⚖️ Tribunal de commerce de Saint-Etienne

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ rétractation

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Saint-Etienne

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

rétractation

Textes cités

Article 1103 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-29 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

La société KC 131, qui exploite une activité d’esthétique, a conclu avec la société LOCAM un contrat de location financière portant sur un site web fourni techniquement par la société GEOBOOST. L’engagement prévoyait 48 loyers mensuels de 444 euros. Après avoir signé électroniquement un procès-verbal de livraison, la locataire a cessé ses paiements.

La société LOCAM l’a mise en demeure puis l’a assignée en paiement des loyers échus et à échoir, d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale. La locataire a contesté la validité du contrat, invoquant notamment des ajouts manuscrits, un dol, l’absence de preuves contractuelles suffisantes et la violation des règles consuméristes.

Le tribunal a écarté les demandes fondées sur le faux et le dol, mais a retenu que le contrat, conclu hors établissement entre professionnels, relevait des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation. Constatant l’absence de formulaire de rétractation, il a prononcé la nullité du contrat, rejeté les demandes de paiement et ordonné la restitution de 1 776 euros.

Références de jurisprudence

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