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N° RG 18/01892 – N° Portalis DB2E-W-B7C-I6BF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 18/01892 – N° Portalis DB2E-W-B7C-I6BF

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
la SELARL AVENUE 52. AVOCATS, vestiaire 167
la SELARL LEONEM, vestiaire 117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 septembre 2026, prorogé au 02 octobre 2026, puis au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BMCA CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëlle DOPPLER de la SELARL AVENUE 52. AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ZEN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas MEYER de la SELARL LEONEM, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant/postulant

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N° RG 18/01892 – N° Portalis DB2E-W-B7C-I6BF
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société BMCA CONSEIL a pour activité la fourniture de prestation de services dans le domaine du conseil, notamment en gestion d’entreprise, en commercialisation de produits et services et en organisation et systèmes d’information. De son côté, la société ZEN CONSEIL exerce une activité de conseil en informatique et de fournitures de service dans le domaine de l’informatique, spécialement dans la gestion des systèmes de base de données.

La société ZEN CONSEIL a confié, par contrat du 31 décembre 2015, ayant pris effet le 1er juillet 2015 pour une durée indéterminée, à la société BMCA CONSEIL une mission d’assistance et des prestations de services désignées ainsi :
– conseil en matière de stratégie et de politique commerciale ;
– conseil en matière de planification commerciale et formes de commercialisation des produits et services de la société ZEN CONSEIL ;
– élaboration d’offres commerciales, démarchage et négociation de clients et prospects de la société ZEN CONSEIL ;
– étude de marché et identification des clients potentiels et de leurs besoins ;
– assistance en matière de marketing, promotion des ventes et publicité ;
– études des actions promotionnelles ou publicitaires souhaitables et recommandations quant à leur réalisation.

En contrepartie, sa rémunération était composée :
– d’une partie forfaitaire mensuelle, outre remboursement des frais engagés ;
– d’une partie variable, à déterminer chaque trimestre, en fonction de l’apport de projets nouveaux à la société ZEN CONSEIL ;
– d’une autre partie variable, à déterminer chaque trimestre, en fonction de la marge nette réalisée sur les projets apportés.

Début février 2016, la société BMCA CONSEIL a acquis 200 actions de catégorie A de la société ZEN CONSEIL, lui conférant un double droit de vote ainsi qu’un droit double à dividende. Les 800 autres actions relevant des catégories B, simples droits de vote et à dividende, et C, droit à dividende sans droit de vote, étaient réparties entre la société ZEN WAY et M. [S] [E].
Puis par délibération du 09 février 2016, la société BMCA CONSEIL a été nommée directeur général de la société ZEN CONSEIL.

Par deux lettres du 02 juillet 2018 remises en mains propres, le président de la société ZEN CONSEIL, M. [E], a notifié à la société BMCA CONSEIL ses décisions :
– de la révoquer, sans motif, des fonctions de directeur général, invoquant l’article 26 des statuts ;
– et de résilier le contrat de prestations de services, invoquant son article 8 et la perte irrémédiable de clients.

Par lettre de son conseil, recommandée avec accusé de réception et datée du 11 juillet 2018, la société BMCA CONSEIL a fait part à la société ZEN CONSEIL de ce qu’elle considérait comme abusive cette révocation et a contesté être liée à la perte des clients mentionnés dans la lettre du 02 juillet 2018, plus globalement le motif de la résiliation, ainsi fautive, du contrat.
En outre, elle l’a mise en demeure de lui payer les sommes de :
– 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi en raison de la révocation abusive du mandat de directeur général ;
– 36 000 euros au titre de la régularisation des impayés résultant de l’inexécution de l’obligation de paiement de la part forfaitaire de rémunération fixée au contrat ;
– 5 276,12 euros au titre du remboursement de frais pour la période de juillet 2017 à juin 2018 ;
– 31 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi pour résiliation abusive du contrat, correspondant à sa rémunération forfaitaire pendant les 6 mois de préavis normalement applicables.

Par lettre de son conseil datée du 25 juillet 2018, la société ZEN CONSEIL lui a répondu ne pas devoir ces sommes sauf éventuellement pour le remboursement des frais de juillet 2017 à juin 2018 à propos desquels elle a sollicité la transmission d’une facture régulière accompagnée des justificatifs. Elle a également réclamé la restitution des biens dont elle était propriétaire.

Par acte délivré par commissaire de justice par remise à personne morale, le 31 octobre 2018, à la SAS ZEN CONSEIL, la SARL BMCA CONSEIL a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant à la réparation de ses préjudices résultant de l’inexécution du contrat de prestations de service, de sa résiliation fautive ainsi que de sa révocation abusive.

La société BMCA CONSEIL a cédé, par acte du 1er mars 2019, ses 200 actions de catégorie A de la société ZEN CONSEIL, à la société ZEN WAY pour un prix de vente total de 106 000 euros.

Par ordonnance du 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a dit n’y avoir lieu à accueillir favorablement la demande de jonction, formée par la société ZEN CONSEIL, entre la présente procédure n° RG 18/1892 et celle, n° RG 20/1738, impliquant en plus les sociétés LEMON DATA et DATA MANAGEMENT CONSULTING, introduite par la société ZEN CONSEIL et tendant notamment à la condamnation de la société BMCA CONSEIL à lui payer une somme de 313 895 euros au titre d’actes de concurrence déloyale.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 octobre 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, prorogé au 02 octobre 2026, puis au 09 octobre 2026 date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°4, datées du 15 novembre 2024 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2024, la SARL BMCA CONSEIL demande au tribunal de :

Vu les articles 1141 et suivants du code civil,

À titre principal,
– juger la demande présentée par la société BMCA CONSEIL régulière et bien fondée ;
– juger que la révocation dont a fait l’objet la société BMCA CONSEIL en sa qualité de directeur général de la société ZEN CONSEIL est abusive et intervenue dans des circonstances vexatoires ;
En conséquence,
– condamner la société ZEN CONSEIL à payer à la société BMCA CONSEIL une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– juger que la société ZEN CONSEIL a violé les obligations qui étaient les siennes aux termes de la convention de prestations signée le 31 décembre 2015 ;
En conséquence,
– condamner la société ZEN CONSEIL à payer à la société BMCA CONSEIL les sommes suivantes :
* 36 000 euros HT au titre de la régularisation des prestations exécutées en application de la convention de prestations, du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018, non encore réglées ;
* 7 000 euros au titre de la régularisation de TVA sur les factures référencées F2016-08, F2016-09, F2016-10, F2016-11, F2016-12, F2016-13 et F2017-01 ;
* 5 276,12 euros TTC au titre du remboursement des frais pour la période juillet 2017 à juin 2018 ;
* 31 000 euros HT au titre de la réparation du préjudice subi pour résiliation abusive de la convention de prestations, soit la couverture du préavis de 6 mois ;
– assortir tous ces montants du taux d’intérêts de retard prévu à la convention, soit 1,5% mensuel ;
– condamner la société ZEN CONSEIL, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre à la société BMCA CONSEIL les éléments nécessaires au calcul de la rémunération variable prévue dans la convention de prestations pour l’exercice 2017/2018 ;
– se réserver tout pouvoir de liquider l’astreinte ;
– condamner la société ZEN CONSEIL à payer à la société BMCA CONSEIL la rémunération variable prévue dans la convention de prestations pour l’exercice 2017/2018 ;
– condamner la société ZEN CONSEIL à payer à la société BMCA CONSEIL une indemnité de dommages et intérêts de 15 000 euros au vu du préjudice subi de l’ensemble de la situation ;

À titre reconventionnel,
– juger irrecevable et particulièrement infondée la demande reconventionnelle présentée par la société ZEN CONSEIL au titre de la déloyauté prétendue ;
– donner acte à la société ZEN CONSEIL qu’elle a renoncé à sa demande de condamnation de la société BMCA CONSEIL à lui payer la somme de 313 985 euros à titre de dommages et intérêts ;
– juger irrecevable la demande reconventionnelle présentée par la société ZEN CONSEIL au titre d’un prétendu remboursement de trop perçu, comme étant prescrite ;
– juger en tous les cas mal fondée la demande reconventionnelle présentée par la société ZEN CONSEIL au titre d’un prétendu remboursement de trop perçu ;
– rejeter la demande reconventionnelle présentée par la société ZEN CONSEIL ;

En tout état de cause,
– condamner la société ZEN CONSEIL à payer à la société BMCA CONSEIL une indemnité de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société ZEN CONSEIL à supporter les entiers frais et dépens de l’instance ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société BMCA CONSEIL fait valoir qu’elle n’a pas été mise en mesure de s’expliquer sur les reproches formulés à son encontre par la société ZEN CONSEIL en amont des décisions de révocation de son mandat de directeur général et de résiliation du contrat de prestations de services.

S’agissant de la révocation, nonobstant les stipulations de l’article 26 des statuts de la société ZEN CONSEIL, elle considère que la défenderesse aurait dû lui indiquer les motifs de cette décision, rappelant que rien ne laissait présager la lettre du 02 juillet 2018. Elle ajoute que les prétendus désaccords sur le développement de la société sont infondés.

Ainsi, elle qualifie la révocation, survenue dans des circonstances vexatoires, de brutale, déloyale et donc abusive. Elle sollicite alors la réparation de son préjudice moral.

S’agissant de la résiliation du contrat liant les parties, la société BMCA CONSEIL conteste les griefs figurant dans le courrier du 02 juillet 2018 qui lui impute, à tort, la perte d’importants clients, à savoir la société SEW USOCOME et l’UEM de [Localité 4].
Elle souligne qu’il est encore moins démontré que les prétendus manquements auraient été d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation sans respect du délai de préavis contractuellement fixé, d’où sa demande à hauteur de 31 000 euros HT correspondant à 6 mois de rémunération forfaitaire, déduction faite d’un paiement de 5 000 euros HT pour juillet 2018, à augmenter des intérêts au taux contractuel.

Par ailleurs, la demanderesse expose que la société ZEN CONSEIL ne lui a versé, pendant 36 mois, que 5 000 euros par mois, au lieu des 6 000 euros mensuels HT convenus, en exécution du contrat du 31 décembre 2015 avec effet au 1er juillet 2015, peu important l’établissement de factures de 5 000 euros HT en vue de soulager les finances de la défenderesse.
En outre, cette dernière a manqué, selon elle, de lui payer la TVA pour les mois de juillet 2016 à janvier 2017 inclus, soit 7 000 euros.

À son sens, il y a lieu d’appliquer à ces demandes le taux d’intérêt de retard contractuel de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées.

Elle sollicite communication, sous astreinte, des éléments lui permettant de déterminer sa rémunération variable pour la période 2017/2018.

Elle précise que le virement de 40 800 euros du 13 septembre 2017 ne concerne pas les sommes demandées dans le cadre de la présente instance, mais qu’il s’agit du paiement de la facture n°F2017-08 portant sur la rémunération variable pour la période 2016/2017.

Pour la facture n°F2018-08 portant sur le remboursement de frais relatifs à la période allant de juillet 2017 à juin 2018, elle la met en compte considérant qu’elle n’a pas été honorée en dépit de l’obligation issue de l’alinéa 2 de l’article 3.1 de la convention.

La demanderesse soutient enfin que les fautes de la société ZEN CONSEIL lui ont été préjudiciables, puisqu’elle était sa seule cliente et qu’elle a emprunté pour financer l’acquisition des 200 actions de catégorie A, fondant sa demande complémentaire de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement d’un prétendu trop perçu, elle argue que cette demande est prescrite et, le cas échéant, infondée.

Dans ses dernières écritures récapitulatives n°3, datées du 10 juin 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SAS ZEN CONSEIL demande au tribunal de :

– juger les demandes de la société BMCA CONSEIL irrecevables et mal fondées ;
– débouter la société BMCA CONSEIL de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens dirigés à l’encontre de la société ZEN CONSEIL ;

À titre reconventionnel,
– juger que la société BMCA CONSEIL a manqué à son obligation de loyauté à l’égard de la société ZEN CONSEIL ;
– juger que la société BMCA CONSEIL a violé la clause de non-concurrence stipulée au pacte d’actionnaires au préjudice de la société ZEN CONSEIL ;
– condamner la société BMCA CONSEIL d’avoir à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 41 140,62 euros TTC en remboursement de trop-perçu au titre de la convention de prestations de services ;

En tout état de cause,
– condamner la société BMCA CONSEIL à payer à la société ZEN CONSEIL la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société BMCA CONSEIL aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de la procédure d’ordonnance sur requête, les frais des constats d’huissier de justice et des sommations interpellatives d’huissier de justice, exposés par la société ZEN CONSEIL, ainsi que l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier/commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

La société ZEN CONSEIL avance que les relations entre les parties se sont dégradées à la fin de l’année 2017 et que la demanderesse a été négligente, ces manquements entraînant notamment la perte de deux importants clients, la société SEW USOCOM et l’UEM de [Localité 4].

Elle rappelle que, conformément à l’article L. 227-5 du code de commerce, la liberté contractuelle attachée aux sociétés par actions simplifiée est un principe intangible, de sorte que lorsque les statuts prévoient une faculté de révocation du dirigeant à tout moment, elle peut intervenir sans juste motif. Elle considère ainsi que la décision querellée l’est à mauvais escient au regard de l’article 26 de ses statuts.
Elle estime que les circonstances entourant la révocation ne présentent aucun caractère vexatoire ni ne constituent un manque de loyauté, les parties ayant pu échanger à ce sujet.

Le cas échéant, elle critique le quantum du préjudice relatif à la révocation abusive réclamé qui n’est pas expliqué.

À son sens, il n’est pas justifié de ce qu’elle était la seule cliente de la demanderesse, ni du prêt supposément destiné à l’acquisition des actions de catégorie A, qui ont en outre été cédées pour 106 000 euros alors que, de plus, la situation financière de celle-ci s’est améliorée entre l’exercice comptable de juillet 2018/juin 2019 et celui de juillet 2019/juin 2020.

La défenderesse soutient que sa décision de résilier le contrat de prestations de services est bien fondée et relate les manquements suivants, illustrant notamment des inexécutions à l’obligation de suivi des offres commerciales et des commandes des clients :
– aucune réponse à la demande de proposition commerciale de la société SEW USOCOME du 18 juin 2018 qui a finalement dû être traitée par M. [E] le 17 juillet 2018 ;
– aucune réponse aux demandes d’audit de la société ECONOCOM du 13 décembre 2017 et de la société PÔLE DE L’HABITAT SOCIAL de mai 2018, ni au message de la société KIMOCE qui sollicitait un devis ;
– retour tardif à la demande d’accompagnement en matière de protection des données de la société [J] de février 2018, malgré plusieurs relances ;
– défaut de justification des frais engagés et de renseignement correct du logiciel de gestion de la société en ce sens ;
– rétention abusive d’éléments pourtant nécessaires à justifier de travaux accomplis auprès de ses clients.

Relativement au préavis, dans l’hypothèse contestée impliquant un délai de préavis de 6 mois au terme duquel la résiliation aurait dû prendre effet, la défenderesse analyse l’article 3.1 de la convention comme s’opposant à la réclamation portant sur une indemnisation correspondant à la rémunération forfaitaire pendant la période de préavis alors qu’aucune prestation ne serait réalisée.

S’agissant des sommes demandées par la société BCMA CONSEIL, la rémunération forfaitaire mensuelle a été, selon elle, revue d’un commun accord entre les parties à 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC par mois, ainsi qu’en atteste les factures établies par la demanderesse pour les mois de juillet 2015 à juillet 2018.
Elle précise avoir payé, par virement du 13 septembre 2017, un montant total 40 800 euros comprenant notamment :
– la somme de 7 000 euros au titre du solde dû pour les factures numéros F2016-08, F2016-09, F2016-10, F2016-11, F2016-12, F2016-13 et F2017-01 ;
– la somme de 5 276,12 euros TTC, relative à la facture n°F2018-08 dont elle conteste cependant certains aspects, au titre du remboursement des frais pour la période de juillet 2017 à juin 2018.

Reconventionnellement, la société ZEN CONSEIL sollicite le remboursement d’un trop perçu de 41 140,62 euros composé de :
– 28 664,50 euros payés au-delà de ce qui a été facturé en application du contrat pour la période entre juillet 2015 et juillet 2018 ;
– 2 400 euros, soit 1 200 multipliés par 2, indus pour des frais d’abonnements LINKEDIN pour les années 2017 et 2018, intégrés aux factures n°F2017-01 et n°F2018-08 ;
– 6 000 euros indus au titre de la facture n°F2018-07, cette rémunération n’ayant reçu aucune contrepartie puisque qu’aucune prestation n’a été réalisée à partir de juillet 2018 ;
– 4 076,12 euros de frais non justifiés, notamment au regard de son logiciel de gestion dans lequel ils auraient dû être correctement renseignés, issus de la facture n°F2018-08.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur le caractère abusif de la révocation

Applicable aux sociétés par actions simplifiée, l’article L. 227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La révocation du directeur général est considérée comme abusive notamment en cas de méconnaissance par la société du principe du contradictoire ou du respect des droits de la défense. Ainsi, le directeur général concerné doit, préalablement à la décision, avoir eu connaissance des motifs de sa révocation et été mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés en présentant ses observations.

Elle est encore abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions brusques et vexatoires, notamment de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du directeur général.

En l’espèce, il est constant que la révocation de ses fonctions de directeur général a été notifiée à la société BMCA CONSEIL par lettre du 02 juillet 2018, dépourvue de motif, émanant de M. [S] [E], président de la société ZEN CONSEIL.
Cette décision était fondée sur les alinéas 4 et 5 de l’article 26 des statuts de cette dernière selon lesquels : « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’il soit besoin d’un juste motif. La décision de révocation est prise par le Président ».

Les parties conviennent qu’il n’y avait pas à la motiver par de justes motifs.

En revanche, la société BMCA CONSEIL estime que la révocation est abusive dans la mesure où elle est intervenue dans des circonstances vexatoires, de manière brutale et déloyale.

Si l’affirmation relative aux manipulations entourant la remise en mains propres de la lettre n’est pas étayée par des preuves, il n’est pas véritablement contesté que la demanderesse n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations en temps utile sur les griefs à l’origine de la décision du président de la société ZEN CONSEIL. L’absence de tout contradictoire est acquise.

En outre, aucune trace d’un quelconque reproche formulé antérieurement à la révocation et permettant d’envisager sérieusement un tel évènement ne ressort des éléments portés à la connaissance du tribunal. Le désaccord entre les deux sociétés évoqué par la défenderesse n’est ni expliqué ni justifié, ce alors même qu’il est fermement contesté par la société BMCA CONSEIL ; le même constat doit être fait concernant une prétendue déloyauté de la part de cette dernière aucunement démontrée. Ces éléments déterminent le caractère brutal de la révocation intervenue.

Enfin, dans ces circonstances, les prescriptions mentionnées dans la lettre du 02 juillet 2018, notamment l’interdiction d’approcher les collaborateurs de la société ZEN CONSEIL, revêtent un caractère vexatoire.

Dès lors, doit être réparé le préjudice, distinct de celui résultant de la révocation, causé par les circonstances abusives de cette décision.
Eu égard aux pièces versées aux débats, le tribunal évalue ledit préjudice à 7 000 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice né du caractère abusif des circonstances de la révocation.

* Sur l’inexécution de la convention de prestations de services

Selon l’ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dès lors, en cas de manquement contractuel, inexécution ou retard dans l’exécution, le créancier de l’obligation inexécutée peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant et, comme en dispose l’ancien article 1147 du même code, obtenir des dommages et intérêts si le débiteur ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Aux termes de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la société BMCA CONSEIL reproche à la société ZEN CONSEIL de ne pas avoir exécuté entièrement ses obligations de paiement au titre du contrat de prestations de services du 31 décembre 2015, ayant pris effet le 1er juillet 2015.

* Sur le montant de la part forfaitaire de rémunération

En premier lieu, la société BMCA CONSEIL sollicite le paiement de la part fixe et forfaitaire de la rémunération telle que fixée au contrat du 31 décembre 2015 à 6 000 euros HT, soit 7 200 euros TTC.

Les parties s’entendent pour préciser que, d’un commun accord, la société BMCA CONSEIL n’a demandé à ce titre, de juillet 2015 à juillet 2018, qu’une somme réduite de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC, qui apparaît bien sur les factures versées aux débats.
La demanderesse justifie ce montant réduit en ce qu’il s’agissait de ménager les ressources financières de la société ZEN CONSEIL dont elle a été actionnaire et directeur général.

Aux termes de l’article 3.3 de la convention, « toute rémunération versée au profit de la société BMCA CONSEIL donnera lieu à établissement préalable d’une facture ».

Or, aucune facture n’a été émise en ce sens, de telle sorte que la société BMCA CONSEIL a manifestement bien entendu modifier le montant de la part fixe de rémunération et non pas consentir une remise temporaire, ne se prévalant, pour la première fois, du montant initialement envisagé qu’une fois le contrat rompu, les intérêts des anciennes cocontractantes étant devenus divergents.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL BMCA CONSEIL de sa demande tendant au paiement de la somme de 36 000 euros au titre du contrat de prestations de services.

* Sur le paiement partiel des factures numéros F2016-08, F2016-09, F2016-10, F2016-11, F2016-12, F2016-13 et F2017-01

En deuxième lieu, la demanderesse se prévaut d’une créance contractuelle de 7 000 euros relative aux 7 factures numéros F2016-08, F2016-09, F2016-10, F2016-11, F2016-12, F2016-13 et F2017-01, évoquant un paiement partiel de celles-ci, omettant la taxe sur la valeur ajoutée.

Si la défenderesse ne conteste pas les avoir, dans un premier temps, acquittées à hauteur de 5 000 euros et non de 6 000 euros chacune, comme le confirme le tableau récapitulatif contenu dans ses dernières écritures, elle fait valoir que le paiement de 40 800 euros effectué le 13 septembre 2017 comprenait les 7 000 euros de différence.

Toutefois, la société BMCA CONSEIL verse aux débats une facture n°F2017-08 d’un montant de 40 800 euros et la société ZEN CONSEIL, qui retient au total avoir trop payé, faisant fi de ladite facture, n’explique pas pourquoi son virement était de ce même montant. En effet, elle se borne à indiquer qu’il incluait la somme de 7 000 euros susmentionnée ainsi que celle, également sollicitée par la demanderesse, de 5 276,12 euros TTC issue de la facture n°F2018-08 établie le 31 juillet 2018 et relative aux frais exposés sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, tel que cela ressort de son propre tableau récapitulatif.

Partant, ces explications devront être écartées puisqu’elles sont incohérentes, notamment chronologiquement, dans la mesure où est difficilement concevable un paiement antérieur, de plus de 10 mois, à l’établissement de la facture qu’il vient honorer, d’autant plus que les frais visés par la facture sont, par nature, indéterminables par avance.

Il s’en évince que la société ZEN CONSEIL ne parvient pas à justifier du paiement complet des 7 factures litigieuses ou d’un fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL, au titre du reliquat impayé des 7 factures désignées ci-après et établies dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services litigieux, les sommes de :
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-08, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er août 2017 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-09, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er septembre 2017 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-10, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er octobre 2017 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-11, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er novembre 2017 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-12, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er décembre 2017 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2016-13, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er janvier 2018 ;
– 1 000 euros pour la facture n°F2017-01, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er février 2018.

* Sur le remboursement des frais pour la période de juillet 2017 à juin 2018, la facture n°F2018-08

En troisième et dernier lieu, la société BMCA CONSEIL fait état d’une facture n°F2018-08 d’un montant total de 5 276,12 euros et portant sur le remboursement des frais engagés sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Bien qu’elle ne remette pas en cause l’obligation concernée, la défenderesse estime non seulement avoir payé cette facture, au prix du même raisonnement que précédemment écarté, mais surtout elle conteste certains des frais mis en compte.

Or, le tableau récapitulatif inclus dans ses conclusions ne fait apparaître aucun paiement en lien avec cette facture qui pourtant y figure. Les contestations portent sur le contenu de la facture, précisément sur l’absence de justificatifs de certains frais et le manque de renseignement du logiciel de gestion.

Toutefois, il est rappelé que la charge de la preuve du paiement de la facture querellée ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation pèse sur la société ZEN CONSEIL.
À ce titre, elle ne démontre pas qu’un manque de renseignement du logiciel de gestion serait de nature à empêcher la demanderesse de solliciter le paiement des frais ou à l’exonérer elle de son obligation de paiement.

S’agissant d’ailleurs de la prétendue insuffisance des justificatifs, sa pièce n°17 ne permet pas de retenir un montant inférieur au total de la facture, même en soustrayant au total de chaque mois concerné les lignes visées par une case noircie signalant un justificatif manquant.

Plus globalement, la défenderesse n’explicite pas comment exploiter ladite pièce ni ne définit le niveau convenu de justification à fournir en vue du remboursement des frais.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL, au titre du contrat du 31 décembre 2015, la somme de 5 276,12 euros issue de la facture n°F2018-08 portant sur la régularisation des frais pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 1er août 2018.

* Sur la demande de communication de pièces et la rémunération variable 2017/2018

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Applicable à la production des pièces détenues par une partie par renvoi de l’article 142 du code de procédure civile, l’article 139 du même code dispose que s’il estime la demande fondée, le juge ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
Le juge ne doit faire droit à une demande de production de pièces que si cette production forcée porte sur des pièces déterminées, pertinentes, utiles et nécessaires à la solution du litige dont se trouve saisie la juridiction du fond, en ce qu’elles sont de nature à prouver les faits allégués, vraisemblablement détenues par la partie adverse et insusceptibles d’être obtenues autrement.

En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la part variable de rémunération pour la période 2017 à 2018, sans indication de montant, puisqu’elle réclame en ce sens la transmission des « éléments nécessaires » à son calcul.

Néanmoins, ces éléments ne sont aucunement identifiés ou décrits, il n’est pas non plus établi que les parties seraient d’accord sur les éléments strictement nécessaires à la fixation de la part variable de rémunération, et surtout la société BMCA CONSEIL n’explique pas pourquoi elle n’a pas précisé plus amplement sa demande.

Dès lors, le tribunal ne peut faire droit à une demande aussi floue qui générerait une vraie difficulté d’exécution. Ainsi, il y a lieu de débouter la SARL BMCA CONSEIL de sa prétention tendant à la condamnation de la SAS ZEN CONSEIL à lui communiquer, sous astreinte, les éléments nécessaires à la détermination du quantum de la part variable de sa rémunération.

Également en raison de l’indétermination de sa prétention, la demande de paiement au titre de la part variable de rémunération pour la période 2017 à 2018 sera rejetée.

* Sur l’irrégularité de la résiliation de la convention de prestations de services

Aux termes de l’ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’occurrence, le contrat du 31 décembre 2015 contient les stipulations reproduites ci-après relatives à sa résiliation.

Selon son article 7 : « chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 6 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la partie ayant pris l’initiative de la rupture. »

Selon son article 8.1 : « le contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet.
Si l’inexécution justifiant, aux termes de la présente clause, la résiliation du contrat, s’analyse en une faute grave, portant atteinte à la finalité du contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la partie responsable de l’inexécution sera privée de son droit à indemnité ».

Dans ce cadre, par courrier du 02 juillet 2018, remis en mains propres, le président de la société ZEN CONSEIL a notifié à la société BMCA CONSEIL sa décision de résilier le contrat, sur le fondement de son article 8, avec effet au 02 août 2018. Il lui a alors reproché des manquements à l’obligation « élaboration d’offres commerciales, démarchage et négociation de clients et prospects », constitués par la perte, qualifiée d’irrémédiable, de clients et notamment de deux cités dans la lettre, soit la société SEW USOCOME et l’UEM de [Localité 4].

La société BMCA CONSEIL conteste ces reproches, sollicitant exclusivement une indemnité compensatrice du délai de préavis prévu à l’article 7, soit six mois, qui, selon elle, aurait dû être mis en œuvre par la défenderesse.

Il est constant qu’en fondant la résiliation du contrat litigieux sur l’article 8.1, la société ZEN CONSEIL a respecté un préavis d’un mois seulement.
Cependant, elle ne démontre pas les manquements imputés à la société BMCA CONSEIL à l’appui de la décision litigieuse. Notamment, elle ne prouve pas que la perte des deux clients visés dans la lettre de résiliation, voire de ceux uniquement évoqués dans ses conclusions, est liée à une inexécution de ses obligations contractuelles par la demanderesse.

En effet, s’agissant du client SEW USOCOME mentionné dans le courrier du 02 juillet 2018, elle produit, en sa pièce n°2, un courrier électronique de ladite société en date du 17 juillet 2018 indiquant qu’elle va passer commande dans les prochains jours. Ces échanges ne font pas état d’une insatisfaction notable.

S’agissant du client ECONOCOM, si les échanges de courriels produits en pièce n°3 par la défenderesse montrent qu’elle a effectué une relance en vue de définir une date d’audit, ils ne font pas état d’une insatisfaction notable en l’absence de suite connue et notamment d’une perte du supposé client.
S’agissant du client [J], s’il est établi qu’il n’a pas donné suite à la proposition tardive, de plus de 2 mois, d’accompagnement en matière de protection des données, il n’est pas certain que ce retard soit exclusivement imputable à la société BMCA CONSEIL et en aucun cas lié à la société ZEN CONSEIL sur laquelle elle devait nécessairement s’appuyer pour formuler une telle proposition.
S’agissant du client PÔLE DE L’HABITAT, le courriel du 19 septembre 2018 est postérieur à la résiliation du contrat et la pièce fournie par la société ZEN CONSEIL ne permet pas de connaître la situation en amont du 02 juillet 2018.
Enfin, s’agissant du client KIMOCE, si le courrier électronique du 21 décembre 2017 montre un retard par rapport au retour qui était prévu pour le 13 décembre 2017, celui-ci accorde tout de même un délai de réponse jusqu’à la fin de l’année et rien ne permet d’établir qu’il n’a pas contracté avec la société ZEN CONSEIL uniquement en raison de ce retard, qui semblait alors toléré.

Quant à l’absence de justification de certains frais objets de la facture n°F2018-08 ou l’insuffisance de leur intégration dans le logiciel de gestion, elles n’ont aucunement motivé la résiliation, de sorte que ces éléments invoqués à l’instance sont inopérants à justifier rétroactivement la décision querellée. De plus, il n’est pas explicité en quoi cela constituerait des manquements par la société BMCA CONSEIL à l’une de ses obligations contractuelles.

De la même manière, le reproche tiré de la rétention abusive apparaît pleinement inapproprié à justifier l’application de l’article 8.1 du contrat, puisqu’il concerne entièrement une période postérieure à la résiliation.

Dès lors, la résiliation ne pouvait être faite sur le fondement de la clause prévue à l’article 8.1 du contrat et aurait dû l’être sur celle prévue à l’article 7, entraînant alors l’application d’un délai de préavis de six mois et non d’un mois.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL la somme de 30 000 euros, soit cinq fois 6 000 euros. Cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 31 octobre 2018, date de délivrance de l’assignation.

En effet, comme il a été précédemment retenu, la part forfaitaire et fixe de rémunération est de 6 000 euros par mois. Et, les parties conviennent que la société ZEN CONSEIL a payé à la société BMCA CONSEIL la facture n°F2018-08 pour le mois de juillet 2018.
Dans ces circonstances, la résiliation qui aurait dû prendre effet le 02 janvier 2018, ne peut justifier l’inexécution du contrat pendant le délai de préavis contractuellement prévu et la défenderesse ne démontre pas qu’elle n’était plus tenue de son obligation de paiement durant ces 6 mois, alors même qu’elle a choisi de ne plus confier de missions à la demanderesse.

En revanche, il y a lieu de débouter la SARL BMCA CONSEIL de sa demande d’indemnisation complémentaire de 15 000 euros, en l’absence de démonstration de préjudices distincts de ceux examinés précédemment et qui résulteraient des manquements de la SAS ZEN CONSEIL.

De fait, ni la souscription d’un emprunt destiné à l’acquisition des actions de la société ZEN CONSEIL ni la supposée perte de son unique client, à savoir la société ZEN CONSEIL, n’ont été causées par la révocation de son mandat de directeur général ou par la résiliation du contrat de prestations de services, la défenderesse étant au fond en droit de prendre chacune de ces décisions.
Quant aux frais engendrés par la présente procédure, ils font l’objet d’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il n’est pas expliqué pourquoi certains devraient en plus être mis en compte dans cette demande de dommages et intérêts.

* Sur la demande reconventionnelle en remboursement de trop perçu

Aux termes du premier alinéa de l’ancien article 1235 du code civil, devenu l’article 1302 du même code, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il résulte de la combinaison de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

En l’espèce, la société ZEN CONSEIL formule une demande reconventionnelle à hauteur de 41 140,62 euros correspondat à des paiements réalisés au-delà de ce qui était dû à la société BMCA CONSEIL au titre du contrat de prestations de services du 31 décembre 2015. Cette somme est présentée dans le tableau récapitulatif figurant dans ses dernières conclusions.

Toutefois, il a été précédemment retenu que ce tableau est incomplet et ne comprend notamment pas la facture n°F2017-08 d’un montant de 40 800 euros, de sorte que le surplus des montants payés qu’elle évoque n’est pas établi à l’égard des factures dont elle ne conteste pas le bien fondé, à l’exception de celles ci-dessous :
– une partie des factures n°F2017-01, ou plutôt n°F2017-07, et n°F2018-08 de 1 200 euros, comprise dans chacune d’elles, pour des frais d’abonnements LINKEDIN pour les années 2017 et 2018 ;
– la facture n°F2018-07 dénuée de contrepartie puisqu’aucune prestation n’a été réalisée à partir de juillet 2018 ;
– une partie de la facture n°F2018-08 d’un montant de 4 076,12 euros de frais non justifiés, notamment au regard du logiciel de gestion dans lequel ces frais auraient dû être renseignés.

Tout d’abord, il n’est pas contesté que la répétition de l’indu a été sollicitée par la société ZEN CONSEIL dans le cadre de sa demande reconventionnelle contenue dans le dispositif de ses conclusions de septembre 2022, de sorte que le délai de prescription quinquennal n’est pas écoulé depuis la prise de connaissance des factures n°F2018-07 et n°F2018-08, établies le 31 juillet 2018.
En revanche, la demande reconventionnelle relative à la facture n°F2017-07, établie le 30 juin 2017 et payée le 18 juillet 2017, est prescrite.
Le tribunal précise que la référence à la facture n°F2017-01, d’un montant et d’un objet différent, apparaît résulter d’une simple erreur de plume qui a été rectifiée ; en tout état de cause, la facture n°F2017-01, également payée, est encore plus ancienne.

Sur le fond ensuite, s’agissant de la facture n°F2018-07, son bien fondé a été reconnu ci-avant, dans le cadre de l’examen de la résiliation du contrat.
Pour la facture n°F2018-08, il a également été retenu qu’elle était due en l’absence de démonstration de ce que l’obligation de paiement des frais engagés était conditionnée au renseignement complet du logiciel de gestion de la société ou qu’une défaillance de la demanderesse à cet égard justifierait l’exonération de cette obligation. De plus, cette facture n’a pas été payée.

Enfin, les frais concernés ne sont pas définis au contrat et la défenderesse n’explique pas en quoi des abonnements d’utilisation du réseau social professionnel LINKEDIN ne pourraient pas constituer des frais engagés dans le cadre des missions, par exemple celles de « démarchage et négociation de clients et prospects » ou « d’étude de marché et identification des clients potentiels et de leurs besoins », à l’image des « petites fournitures » mentionnées dans la pièce n°17 de la société ZEN CONSEIL, par exemple le KBIS de la SCI ZENZOO.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS ZEN CONSEIL de sa demande reconventionnelle en répétition de l’indu.

VI. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société ZEN CONSEIL, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 6 000 euros à la société BMCA CONSEIL, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature et l’ancienneté de l’affaire justifient que l’exécution provisoire du jugement soit ordonnée conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL la somme de 7 000 euros (sept mille euros) en réparation du préjudice né du caractère abusif des circonstances de la révocation de son mandat de directeur général ;

DÉBOUTE la SARL BMCA CONSEIL de sa demande tendant au paiement de la somme de 36 000 euros valant sur la rémunération forfaitaire mensuelle de juillet 2015 à juillet 2018 ;

CONDAMNE la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL, au titre contrat du 31 décembre 2015, les sommes de :
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-08, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er août 2017 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-09, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er septembre 2017 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-10, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er octobre 2017 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-11, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er novembre 2017 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-12, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er décembre 2017 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2016-13, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er janvier 2018 ;
– 1 000 euros (mille euros) pour la facture n°F2017-01, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er février 2018 ;
– 5 276,12 euros (cinq mille deux cent soixante-seize euros et douze centimes) pour la facture n°F2018-08, augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois, à compter du 1er août 2018 ;
– 30 000 euros (trente mille euros), augmentés des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 31 octobre 2018 ;

DÉBOUTE la SARL BMCA CONSEIL de sa demande tendant au paiement de la rémunération variable pour l’exercice 2017/2018 et à la communication de documents à cette fin ;

DÉBOUTE la SARL BMCA CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ;

DÉCLARE irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle de la SAS ZEN CONSEIL relative à la facture n°F2017-07 ;

DÉBOUTE la SAS ZEN CONSEIL de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de la somme de 39 940,62 euros ;

CONDAMNE la SAS ZEN CONSEIL aux dépens ;

CONDAMNE la SAS ZEN CONSEIL à payer à la SARL BMCA CONSEIL une somme de 6 000 euros (six mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON