TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2025F00064

La société BNP PARIBAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°B 662 042 449

(Maître GIRAUD Jeanne, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société PRESTIGES DE FRANCE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°515 243 863

(Maître HEAM Lorraine, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 janvier 2025, la société BNP PARIBAS a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société PRESTIGES DE FRANCE pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
* CONDAMNER la société PRESTIGE DE FRANCE à payer à BNP PARIBAS la somme de 67 465,95 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la société PDF 13, au taux conventionnel majoré de 4,60 % l’an à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNER la société PRESTIGE DE FRANCE à payer à BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé entre la société PDF PRESTIGES DE France et la BNP PARIBAS en date du 3 août 2026 ;

DONNER [Localité 1] EXECUTOIRE au protocole d’accord régularisé entre la société PDF PRESTIGES DE France et la BNP PARIBAS en date du 3 août 2026 ;

CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société PRESTIGES DE FRANCE demande au tribunal de :

Vu le protocole transactionnel ; Vu les courriers officiels,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel régularisé entre la société PRESTIGES DE FRANCE et la société BNP PARIBAS, le 03 août 2026 ;

RESERVER les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d’accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la société BNP PARIBAS et la société PRESTIGES DE FRANCE de la mention :

« Les parties reconnaissent que le présent accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et aura entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort»

suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 3 août 2026 ; qu’il prévoit que

« chaque partie conservera à sa charge les honoraires de son conseil »;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l’acte de transaction et constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signée par la société BNP PARIBAS et la société PRESTIGES DE FRANCE le 3 août 2026 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

S’en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.